2014 QCCA 1284, 2014 QCCA 1284
Opinion
Cormier c. R. 2014 QCCA 1284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004255-087 ( 500-01-007822-031 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT DANIEL CORMIER Personnellement INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Anne-Andrée Charette DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Éric Dufour BERNARD ROY (JUSTICE QUÉBEC)
En appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2008 par l'honorable Sylvie Durand de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Culpabilité – Agression sexuelle Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audience. 9 h 35 Argumentation de M. Daniel Cormier. 9 h 43 Suspension de l'audience. 9 h 47 Reprise de l'audience. 9 h 48 Il n’est pas nécessaire d’entendre les autres parties au dossier. 9 h 48 ARRÊT UNANIME prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesler – voir page 3. 9 h 49 Fin de l'audience.
Linda Côté Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le mariage n’est plus désormais gage de disponibilité sexuelle. [ 2 ] Dans ce contexte, prétendre qu’un mariage non reconnu par l’État avec une fillette de 10 ans constitue une défense à des accusations d’agression sexuelle est insoutenable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE l’appel.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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