Clermont c. R. 2018 QCCA 2043 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006139-164 (500-01-084209-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE JONATHAN CLERMONT Me TRISTAN DESJARDINS (Carette Desjardins, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2016 par l'honorable Julie Riendeau de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en modification d’une condition de mise en liberté. ( Art. 679 C.cr . ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 21 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Argumentation de Me Desjardins. 10 h 22 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 23 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant le consentement du ministère public et le long délai entre le verdict de culpabilité et le prononcé de la peine d'incarcération de 18 mois durant lequel le requérant était mis en liberté sous conditions; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en modification d’une condition de mise en liberté; [ 3 ] MODIFIE la condition i) : a. Maintenir l’engagement de 5 000,00 $ avec dépôt; b. Garder la paix et avoir une bonne conduite; c. Demeurer au […], Laval; d. Obtenir la permission de la Cour avant de changer d'adresse; e.

Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec André Corbeil et les membres de sa famille; f. Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres d’André Corbeil et les membres de sa famille; g. Ne pas posséder d'arme ou d'imitation d'arme; h. Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec; i. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant ; [ 4 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement soit souscrit par le requérant devant un juge de paix assigné à cette fin pour que cette

modification prenne effet en lieu et place de sa version antérieure. CLAUDINE ROY , J.C.A.