2018 QCCQ 8518, 2018 QCCQ 8518

Couture c. Paré 2018 QCCQ 8518 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-064143-158 DATE : 11 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDE COUTURE [...], Québec (Québec) [...] Demanderesse c.

CLÉMENT PARÉ [...], Québec (Québec) [...] Et INDUSTRIELLE ALLIANCE AUTO & HABITATION INC. 925, Grande-Allée Ouest, #230, Québec (Québec) G1S 1C1 Défendeurs DENIS BRISSON [...], Québec (Québec) [...] Et DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. 6300, boul.

Guillaume-Couture, Lévis (Québec) G6V 6P9 Appelés en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Claude Couture poursuit monsieur Clément Paré pour 10 000 $ suite à une chute dans un escalier survenue le 24 avril 2015. [ 2 ] Monsieur Paré, via son assureur Industrielle Alliance auto & habitation inc. (IAAH), nie responsabilité et appelle en garantie le 28 octobre 2015 monsieur Denis Brisson qui a installé ledit escalier en 2013. [ 3 ] Monsieur Paré n’est pas d’accord avec cette poursuite contre son bon ami monsieur Brisson et produit à la Cour, le 9 novembre 2015, un désistement de l’appel en garantie contre monsieur Brisson. [ 4 ] Lorsque IAAH l’apprend, plusieurs mois plus tard, elle informe monsieur Paré qu’il a perdu le bénéfice de sa protection d’assurance par manque de collaboration.

[ 5 ] En mai 2018, IAAH réappelle en garantie monsieur Brisson qui, avec l’aide de son assureur, Desjardins, nie toute responsabilité. LES QUESTIONS EN LITIGE [ 6 ] 1 o Madame Couture a-t-elle droit d’être indemnisée pour son accident du 24 avril 2018 et, si oui, pour combien? 2 o IAAH a-t-elle droit de refuser d’indemniser monsieur Paré pour manque de collaboration de sa part? 3 o Subsidiairement, IAAH pouvait-elle réappeler en garantie monsieur Brisson vu le désistement du 9 novembre 2015.

ANALYSE ET DÉCISION 1 o Madame Couture a-t-elle droit d’être indemnisée pour son accident du 24 avril 2018 et, si oui, pour combien? [ 7 ] Madame Couture a été sérieusement blessée lorsque l’escalier permettant de descendre du patio de monsieur Paré s’est décroché et qu’elle s’est fracturée la huitième côte avec la pelle qu’elle s’apprêtait à aller ranger dans une remise. [ 8 ] Madame Couture, divorcée de monsieur Paré depuis 1998, continuait à l’aider pour son ménage puisque monsieur Paré a subi un AVC en 1993 qui l’a laissé partiellement paralysé. [ 9 ] La responsabilité de monsieur Paré ne fait aucun doute en vertu de l’

article 1465 du Code civil du Québec . 1465.

Le gardien d’un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il prouve n’avoir commis aucune faute. [ 10 ] Le Tribunal fixe les dommages encourus par madame Couture comme suit : - Pertes salariales 1 000 $ - Médicaments 100 $ - Souffrances, douleurs, inconvénients, privation d’activités sportives, rendez-vous médicaux 4 000 $ ______ TOTAL : 5 100 $ 2 o IAAH a-t-elle droit de refuser d’indemniser monsieur Paré pour manque de collaboration de sa part? [ 11 ] L’assureur doit normalement défendre son assuré à l’encontre d’une poursuite en dommages. 2503.

L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle.

Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance. [ 12 ] À l’inverse, l’assuré doit collaborer avec son assureur [1] . [ 13 ] Un manque de collaboration peut donc faire perdre à un assuré sa protection d’assurance [2] . [ 14 ] Ici, IAAH reproche deux choses à monsieur Paré : 1- Avoir produit, à l’insu de IAAH, un désistement de l’appel en garantie que IAAH avait déposé contre l’auteur des travaux, monsieur Brisson; 2- Avoir déposé une déclaration au dossier de la Cour le 7 mars 2018, faisant état de son amitié de longue date avec monsieur Brisson, du fait qu’il a réinstallé l’escalier en 2013 bénévolement à sa demande et selon ses instructions; monsieur Paré s’y « porte garant de toute responsabilité imputable à l’installation de l’escalier par son bon ami monsieur Denis Brisson »; [ 15 ] Même si ces agissements de monsieur Paré ont été accomplis de bonne foi, n’empêche qu’ils ont privé IAAH de toute possibilité de contester la poursuite ou faire valoir des recours contre monsieur Brisson par son admission de responsabilité et par le désistement de l’appel en garantie [ 16 ] À mon avis, cela équivaut à un manque de collaboration qui disqualifie monsieur Paré de son droit à la protection d’assurance émise par IAAH.

On ne peut à la fois mener sa contestation comme s’il n’y a pas d’assureur au dossier et faire appel à ce dernier si les choses tournent mal. L’assureur doit disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour contester comme il l’entend.

3 o Subsidiairement, IAAH pouvait-elle réappeler en garantie monsieur Brisson vu le désistement du 9 novembre 2015. [ 17 ] L’article 213 du Code de procédure civile mentionne ce qui suit : 213 . Le demandeur qui se désiste en totalité de sa demande en justice met fin à l’instance dès que l’acte de désistement est notifié aux autres parties et déposé au greffe. Le désistement remet les choses en état ; il a effet immédiatement s’il est fait devant le tribunal en présence des parties.

Les frais de justice sont à la charge du demandeur, sous réserve d’une entente convenue entre les parties ou d’une décision du tribunal. [soulignement du soussigné] [ 18 ] Une fois le désistement fait, il y a « fin de l’instance ». [ 19 ] La question de savoir si IAAH pouvait légalement déposer un nouvel appel en garantie contre monsieur Brisson comme elle l’a fait n’a pas été débattue à l’audition.

Il s’agit d’une question qui peut entraîner une réponse positive ou négative selon les circonstances particulières au dossier. [3] Ici, j’ai tendance à croire qu’elle pouvait le faire parce que le recours n’était pas prescrit. [ 20 ] Cela dit, cet appel en garantie est mal fondé. [ 21 ] En effet, monsieur Brisson a agi bénévolement en replaçant l’escalier qui avait été décroché pour permettre des travaux de drainage.

Il n’a tout simplement que reposé les mêmes vis qui étaient là auparavant, suivant les instructions de monsieur Paré. [ 22 ] L’escalier ainsi replacé a tenu deux ans jusqu’à ce que les vis cassent manifestement à cause des mouvements du sol. Monsieur Brisson n’est pas responsable de ces mouvements. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l’action principale; CONDAMNE monsieur Clément Paré à payer à madame Claude Couture la somme de 5 100 $ avec les intérêts au taux légal, l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 septembre 2015 et les frais judiciaires de 200 $; DÉCLARE monsieur Clément Paré déchu de sa protection d’assurance avec l’Industrielle Alliance auto et habitation inc. dans la présente affaire; REJETTE l’appel en garantie contre monsieur Denis Brisson et Desjardins assurances générales Inc., sans frais. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 25 septembre 2018