2012 QCCA 1509, 2012 QCCA 1509

R. c. Bond 2012 QCCA 1509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005242-126 (750-01-028999-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Morin Procureure aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYLVAIN BOND Me Alexandre Caissie PAQUIN CAISSIE

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 20 JUIN 2012 PAR L’HONORABLE MARC NICOLAS FOUCAULT DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE ST- HYACINTHE REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION D'UNE PEINE Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Argumentation par Me Morin. 9h35 : Argumentation par Me Caissie. 9h39 : Réplique de Me Morin. 9h44 : Suspension. 9h54 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler

[ 1 ] Ni l'une ni l'autre des deux questions de droit que la requérante prétend invoquer dans sa requête ne se dégage avec suffisamment de netteté du dossier pour justifier que la permission d'appeler soit accordée pour ces motifs. [ 2 ] Par ailleurs, la peine imposée à l'intimé était, certes clémente, mais néanmoins justifiée par son absence d'antécédent et par les autres facteurs relevés dans le rapport présentenciel consulté par le juge. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE. Sur la requête pour surseoir à l'exécution de la peine [ 4 ] Considérant qu'elle est sans objet, la requête est RAYÉE. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.