2020 QCCA 968, 2020 QCCA 968

P.C. c. R. 2020 QCCA 968 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007358-201 ( 500-01-167827-184 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identification de la victime ou d’un témoin en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 23 juillet 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT P… C… Me Fernando Belton ( Belton Avocats inc .) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William Lemay ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement sur la culpabilité rendu le 18 juin 2020 par l’honorable Nathalie Duchesneau de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal (Art. 675 (1) a)(

i) C.cr . , 21 et suivants R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification des parties. Me Lemay ne conteste pas la requête.

9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte , Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identification de la victime ou d’un témoin en vertu de l'

article 486.4 C.cr . [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité prononcée le 18 juin 2020 par l’honorable Nathalie Duchesneau, de la Cour du Québec en soulevant des questions mixtes de fait et de droit. [ 2 ] Sa requête comporte également une conclusion visant à surseoir au prononcé de la peine. [ 3 ] Le requérant se désistant de sa demande de surseoir au prononcé de la peine, les parties demandent que la requête pour permission d’appeler soit déférée à une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la culpabilité à une formation de la Cour qui verra à l’entendre, de même que le fond de l’affaire le cas échéant. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.