2011 QCCA 352, 2011 QCCA 352

Soucy c. Galletta 2011 QCCA 352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021290-101 ( 500-17-054717-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT DENIS SOUCY Me Daniel Caisse (absent) INTIMÉS AVOCATS MARC GALLETTA 9187-6474 QUÉBEC INC. Me Patricia Timmons (absente) DE MICHELE DUPUIS TIMMONS Me Louis Nadeau (absent) NADEAU & ASSOCIÉS AVOCAT

Requête de l'intimée 9187-6474 Québec inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2010 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 février 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.