2012 QCCA 132, 2012 QCCA 132

J.E. c. R. 2012 QCCA 132 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005027-113 550-01-043836-099 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) J... E... Me Michel Lewis MICHEL LEWIS AVOCAT INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Jean Campeau PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 12 octobre 2011 par l'honorable Rosemarie Millar de la Cour du Québec, district de Hull et déférée à une formation de la Cour d'appel, le 3 novembre 2011 par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. NATURE DE L'APPEL : Peine Greffière: Marcelle Desmarais Salle: ANTONIO-LAMER AUDITION 9 h 38 Argumentation par Me Michel Lewis. 10 h 07 Fin de l'argumentation de Me Michel Lewis. 10 h 07 Suspension de la séance. 10 h 22 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Contrairement à ce qu'affirme l'appelant, la peine imposée ne s'écarte pas des peines généralement infligées pour l'offense qu'il a commise. [ 2 ] Quant à la maladie de l'épouse, il aurait pu s'agir d'un facteur à considérer dans le cadre d'une peine susceptible de sursis, mais comme les circonstances ici justifiaient une peine d'emprisonnement supérieure à deux (2) ans, le sursis devenait impossible.

L'état de santé de l'épouse de l'accusé ne peut constituer une voie d'évitement de l'emprisonnement, si par ailleurs l'emprisonnement s'impose pour tenir compte des facteurs de dénonciation et de dissuasion [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est rejetée. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.