2015 QCCQ 8571, 2015 QCCQ 8571

Pastena c. 9281-2346 Québec inc. 2015 QCCQ 8571 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile»

N° : 500-22-215336-143 DATE : 15 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUISEPPE PASTENA et FRANCA NARDI Demandeurs c. 9281-2346 QUÉBEC INC. et MUSTAPHA ARABA Défendeurs et OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , saisi d'une requête introductive d’instance en expulsion ré-ré-amendée, en recouvrement de loyers et dommages visant à réclamer des sommes dues par les défendeurs, et après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] VU la déclaration de forclusion de plaider rendue contre les défendeurs le 29 avril 2015 par la soussignée; [ 3 ] VU les affidavits et les pièces produits par les demandeurs; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prouvé les allégations essentielles de leur requête introductive d’instance en expulsion, en recouvrement de loyers et dommages pour un montant de 21 061,94 $ selon la prépondérance de la preuve ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONSTATE la résiliation du bail commercial et de l’extension du bail commercial initial intervenus entre les demandeurs et la défenderesse 9281-2346 Québec inc., conclus respectivement le 1 er mai 2013 et le 1 er février 2014, à compter de l’assignation de la requête introductive d’instance amendée, le 10 mars 2015; CONDAMNE les défendeurs 9281-2346 Québec inc. et Mustapha Araba solidairement et conjointement à payer aux demandeurs Giuseppe Pastena et Franca Nardi la somme de 11 354,66 $ avec les intérêts au taux de 24 % l’an depuis le 17 avril 2015; CONDAMNE les défendeurs 9281-2346 Québec inc. et Mustapha Araba solidairement et conjointement à payer aux demandeurs Giuseppe Pastena et Franca Nardi la somme de 1 437,19 $ avec les intérêts au taux de 24 % l’an depuis le 1 er mai 2015;

CONDAMNE les défendeurs 9281-2346 Québec inc. et Mustapha Araba solidairement et conjointement de payer aux demandeurs Giuseppe Pastena et Franca Nardi la somme de 8 270,09 $ en remboursement des débours et frais extrajudiciaires que les demandeurs ont encourus pour le recouvrement judiciaire des loyers impayés ainsi que pour la reprise de possession des lieux loués, avec les intérêts au taux de 24 % l’an depuis le 17 avril 2015; RÉSERVE le droit des demandeurs de réclamer toutes dépenses pouvant découler de la relocation des lieux loués par 9281, incluant les coûts de toutes réparations pouvant s’avérer nécessaires, ainsi que les montants additionnels pour arrérages de loyer s’étant accumulés avant que le présent jugement ne soit rendu; ORDONNE au m is en cause de radier les inscriptions du bail et de l’extension du bail commercial initial de la défenderesse, inscrites respectivement sous les numéros 19 980 790 et 20 622 653 du bureau de la circonscription foncière de Montréal; ORDONNE l'éviction immédiate de la défenderesse, ses officiers, directeurs, employés et représentants des lieux loués situés au […] , Montréal, dans les quarante-huit heures de la signification du présent jugement; AUTORISE les demandeurs et leurs représentants dûment autorisés à changer les serrures et le système d'alarme, le cas échéant, des lieux loués […] , Montréal; AUTORISE l'huissier instrumentant à avoir recours à un officier de la paix si les défendeurs refusent de respecter le présent jugement; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel; LE TOUT avec dépens. __________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q.

Me Félix Lalonde LEINHOS LALONDE Avocats des demandeurs Me Hamdi Guerdelly Avocats des défendeurs Dates d’audience : 17 et 29 avril 2015