2012 QCCA 1540, 2012 QCCA 1540

La Durantaye c. R. 2012 QCCA 1540 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005245-129 ( 460-01-020257-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ANDRÉ LA DURANTAYE Me Jean-Guillaume Blanchette FRÉCHETTE BLANCHETTE LEBLANC avocats INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer (absent) Procureur aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. 9 h 33 La requête n'est pas contestée. Me Royer a été dispensé d'être présent. 9 h 33 Par le juge: voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE au requérant la permission d'appeler de la déclaration de culpabilité prononcée en date du 26 juin 2012 par l'honorable juge Serge Champoux de la Cour du Québec dans le district de Bedford. ALLAN R. HILTON, J.C.A.