2012 QCCA 523, 2012 QCCA 523
Opinion
Gendron c. R. 2012 QCCA 523 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004780-100 760-01-045567-085 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) SÉBASTIEN GENDRON Me Robert Bellefeuille CHAIKEN, BELLEFEUILLE INTIMÉE AVOCAT(
S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Doire PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
Requête en révision de l'ordonnance de détention rendue le 21 décembre 2011, par l'honorable Jacques R. Fournier de la Cour d'appel, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Révision – ordonnance de détention. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer. AUDITION 11 h 48 Argumentation par Me Robert Bellefeuille. 12 h 04 Argumentation par Me Claude Doire. 12 h 17 Réplique par Me Robert Bellefeuille. 12 h 19 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 19 Suspension de la séance. 12 h 29 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
[ 1 ] Il s'agit d'une demande de révision en application de l'article 680 C.cr. autorisée par la juge en chef, d'un jugement de notre collègue Jacques R.
Fournier, qui a refusé une demande de mise en liberté formulée par l'appelant selon l'article 679 C.cr . [ 2 ] Une juge de la Cour du Québec, l'honorable Marie-Chantal Doucet l'a déclaré coupable de négligence criminelle causant la mort à la suite d'un accident de la route vers 22 h 30 le 11 juillet 2008. [ 3 ] Dans un jugement rendu 14 mois après le verdict de culpabilité, la juge a imposé une peine d'incarcération de 42 mois et a prononcé entre autres une ordonnance d'interdiction de conduire pour 6 ans. [ 4 ] L'appelant ne se pourvoit pas contre la peine, mais uniquement contre le verdict de culpabilité. [ 5 ] La Cour a pris connaissance des jugements portant sur la culpabilité et la peine, de la requête pour mise en liberté présentée devant le juge Fournier, du jugement de ce dernier, de la requête présentée devant la juge en chef ainsi que du jugement de celle-ci. [ 6 ] Dans les circonstances et malgré l'argumentation habile de l'avocat du requérant, il ne nous a pas convaincus que l'intervention de la Cour pour les motifs qu'il nous propose est justifiée.
POUR CES MOTIFS,LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.
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