2013 QCCQ 9960, 2013 QCCQ 9960

Protection de la jeunesse — 132799 2013 QCCQ 9960 JL-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001532-123 DATE : 16 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANTE; c. X, né le […] 2007, L'ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B (décédée), MÈRE. ______________________________________________________________________

MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 16 AVRIL 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en prolongation d'ordonnance concernant cet enfant né le […] 2007. [ 2 ] Le père est présent et représenté par Me Myriam Bouchard agissant pour Me Pascale Tremblay. L'enfant est représenté par Me Marthe Vachon. La mère est décédée au cours la période de la dernière ordonnance. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie de certaines admissions.

Elles consentent également au dépôt du rapport de révision daté du 13 mars 2013 et signé par Mme [intervenante 1]. [ 4 ] Les parties consentent aux conclusions recherchées. [ 5 ] Le 16 octobre 2012, le Tribunal confiait l'enfant à ses grands-parents maternels Mme C et M. D pour une période de six mois. [ 6 ] Pour bien comprendre l'état de la situation, il est important de reproduire les motifs ayant justifié le Tribunal à confier l'enfant à ses grands-parents paternels. La mère présente des problèmes de santé mentale et fait l'objet d'un suivi en psychiatrie.

Les parents présentent des problèmes de consommation abusive de drogue (amphétamines et morphine). L'enfant est régulièrement confié à ses grands-parents maternels et paternels en raison des difficultés et du mode de vie des parents. La situation s'est particulièrement détériorée au cours des derniers mois. Ils admettent présenter des comportements instables et inquiétants (agitation, indolence, agressivité, impulsivité, tristesse) plus particulièrement depuis quelques semaines. Les proches des parents sont très inquiets pour la sécurité de l'enfant.

Le 29 août dernier, la grand-mère paternelle est allée chercher l'enfant avec l'accord des parents pour le garder avec elle quelques jours. Le 31 août, une rencontre était prévue avec les parents et les intervenants pour faire le point sur la situation et leur proposer de confier l'enfant à ses grands-parents. Devant l'état des parents (agitation, agressivité), une mesure de protection immédiate a été appliquée afin de confier l'enfant à sa grand- mère paternelle. La lecture des rapports nous amène à constater une triste réalité.

En effet, il s'agit de deux jeunes parents confrontés à une problématique de consommation de drogues et plus particulièrement de morphine, ayant développé une dépendance à un point tel qu'ils sont maintenant assujettis à un traitement à la méthadone. L'émouvant témoignage de la mère à l'audience illustre bien l'enfer qu'ils vivent et les efforts qu'ils sont prêts à mettre en œuvre pour se sortir définitivement de cette situation. En effet, tout en étant conscients de leur réalité, ils entendent collaborer avec les intervenants qui sont habilités à leur apporter de l'aide.

Bien qu'ils aient déjà entrepris de prendre certains moyens, ils avouent avoir eu quelques rechutes. Les intervenants ont d'ailleurs été à même de constater certaines conséquences de leur situation lors de certaines rencontres avec eux. À certains moments, ils ont même de la difficulté à rester éveillés, ce qui serait la conséquence du traitement qu'ils reçoivent. Fort heureusement et ils en sont conscients, la cellule familiale les entourant est très préoccupée et fait le nécessaire pour leur venir en aide. Il semble d'ailleurs que l'enfant n'ait pas subi de conséquences jusqu'à ce jour de cette triste réalité.

L'enfant vient tout juste d'intégrer la maternelle et en raison de la crise familiale qu'il vit présentement, il a manqué plusieurs journées d'école. Cependant, dès le 7 septembre, il a débuté son année scolaire à l'école A à temps plein. Ce sont les deux grands-mères qui effectuent les transports matins et soirs pour ne pas qu'il manque d'école. Il est décrit comme étant très agréable. L'éducatrice du Centre de la petite enfance le décrit comme étant un enfant réservé, qui ne parle pas beaucoup. Il a un tempérament calme et aucunement agressif.

Il est respectueux envers ses amis et n'utilise aucun geste de violence ou de mots mal intentionnés envers ses pairs. Mme [intervenante 2] relève que les parents sont aimants et capables de donner beaucoup d'affection à leur enfant. Ils veulent le meilleur pour leur fils. Cependant, leur mode de vie instable ne va pas dans le même sens que leurs paroles. Ils disent vouloir changer, arrêter complètement de

consommer et rencontrer une intervenante pour les aider à gérer les conflits.

Il est à souhaiter qu'ils sauront maintenir cette volonté et y mettre tous les efforts pour mener leur désir à bon terme. [ 7 ] La situation qui prévaut depuis cette ordonnance est décrite dans le rapport de révision de Mme [intervenante 1]. [ 8 ] Soulignons que la mère de l'enfant est décédée subitement le 29 décembre 2012 et une autopsie est en cours afin d'en connaître les causes. [ 9 ] Suite à ce décès, le psychologue de l'école a accompagné l'enfant afin de bien le soutenir. [ 10 ] Les grands-parents ont d'ailleurs tenu à laisser savoir qu'ils étaient en accord pour s'occuper de l'enfant au cours des six prochains mois, mais qu'ils ne seront pas en mesure de le faire jusqu'à sa majorité. [ 11 ] De son côté, le père de l'enfant reconnaît que son ex-conjointe avait des dettes de drogue et qu'il a même reçu des menaces pour payer.

Il a, à une certaine époque, habité avec une colocataire. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il a vécu une rechute lors du décès de son ex-conjointe. Il voudrait également arrêter la méthadone. [ 12 ] L'enfant est décrit comme étant un petit garçon doux et délicat. Il n'accuse aucun retard scolaire. Il ne dérange pas en classe. [ 13 ] Rappelons que depuis sa naissance, il n'a jamais passé une semaine complète avec ses parents. Il était souvent chez ses grands- parents maternels ou paternels. Il comprend d'ailleurs très bien la différence entre les maisons de chacun.

Il a été en contact deux fois par semaine avec son père. Il lui est arrivé même de coucher chez lui. Cependant, en raison de la situation présente et inconnue du père, la requérante demande les contacts soient supervisés au cours de la prochaine ordonnance. [ 14 ] Il appert que l'enfant n'a pas présenté de problèmes particuliers suite au décès de sa mère et ce, tant à l'école qu'à la maison. Les grands-parents rapportent également que l'enfant n'a pas pleuré lors de son décès et qu'il n'en parle pas. Ils sont d'avis qu'il devrait bénéficier d'un suivi pour l'aider à cheminer à travers son deuil.

À l'audience, l'intervenante a cependant tenu à informer le Tribunal qu'ils verront à prendre des décisions en fonction de cette réalité si la situation le nécessite. [ 15 ] Le père de l'enfant parle peu et est décrit comme étant peu sociable. Il affirme avoir un suivi à l’organisme A et à l’organisme B en toxicomanie. Des tests confirmeraient qu'il ne consomme présentement rien d'autre que de la méthadone et du cannabis depuis deux mois. [ 16 ] Les grands-parents maternels et paternels sont présents dans la vie de l'enfant.

De leur côté, les grands-parents maternels démontrent de l'inquiétude quant à la capacité du père de s'occuper de son fils.

Ils remarquent que l'enfant est de mauvaise humeur lorsqu'il revient de chez lui Il est peu loquace sur les activités accomplies lorsqu'il va chez son père. [ 17 ] L'intervenante est d'avis qu'il y a lieu de maintenir une stabilité pour l'enfant afin qu'il évolue dans un environnement sain et stimulant car il n'a pas de problèmes de comportement et il est fonctionnel dans sa routine et à l'école. [ 18 ] Tous conviennent que les six prochains mois seront déterminants et que des enjeux précis se dessinent afin de procurer à l'enfant une sécurité à long terme, d'autant que, tel que relaté précédemment, les grands-parents maternels ont laissé savoir qu'ils ne croyaient pas pouvoir s'occuper de leur petit-fils jusqu'à sa majorité tout en désirant demeurer présent dans sa vie.

Heureusement, sa grand-mère paternelle a manifesté un intérêt à le faire. [ 19 ] L'ensemble de la preuve convainc donc du bien-fondé de la présente requête. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 22 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 16 octobre 2012; [ 23 ] CONFIE l'enfant à ses grands-parents maternels Mme C et M.

D pour une période de six (6) mois; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, à son père et aux grands-parents maternels au cours de cette période; [ 25 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec son père soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 26 ] ORDONNE au père de participer à un suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté et PREND ACTE de sa volonté à s'y soumettre; [ 27 ] ORDONNE au père de se soumettre, chaque fois que requis par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, à des tests de dépistage de drogue et PREND ACTE de sa volonté à s'y soumettre; [ 28 ] ORDONNE au père de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi personnel auprès du CSSS de sa localité; [ 29 ] ORDONNE à l'enfant et à son père de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance;

[ 31 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ ROSAIRE LAROUCHE JUGE À LA COUR DU QUÉBEC C.J. A Me Marthe Vachon (enfant) Me Myriam Bouchard agissant pour Me Pascale Tremblay (père) Me Kathy Beaumont (DPJ) /jg Date d’audience: 16 avril 2013