2017 QCCQ 7666, 2017 QCCQ 7666

Sorgente c. Sorgente Harvey 2017 QCCQ 7666 JB 4453 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-037349-171 DATE : 2 JUIN 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. JOSEPHINE DOMENICA SCIASCIA SORGENTE Demanderesse c.

JOSEPHINE SORGENTE HARVEY Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] VU la demande introductive d’instance en réclamation d'une somme d'argent de la demanderesse; [ 2 ] VU les pièces versées au dossier; [ 3 ] VU la déclaration sous serment de la demanderesse et la preuve faite; [ 4 ] VU l’absence de moyens de contestation de la défenderesse; [ 5 ] VU la confirmation par la défenderesse, à l’occasion d’une audioconférence de gestion tenue le 23 mai 2017, qu’elle n’avait aucun moyen de contestation à faire valoir à l’encontre de la demanderesse; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 26 719,03 $, plus les intérêts au taux légal de 5 % l’an, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 1 er janvier 2017; [ 8 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE __________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q.