2018 QCCA 2149, 2018 QCCA 2149

Ujvari c. R. 2018 QCCA 2149 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006464-174 (705-01-083633-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT LESLIE UJVARI Me ROBERT BELLEFEUILLE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Bellefeuille demande un délai jusqu’à la fin janvier pour déposer son mémoire. Il sera envoyé sous peu pour impression. 9 h 32 Me Payette ne s’oppose pas à la prorogation de délai. 9 h 32 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications données; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de la

partie appelante pour déposer son mémoire au 31 janvier 2019. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C .A. FRANÇOIS DOYON, J .C .A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C .A.