2018 QCCA 2042, 2018 QCCA 2042

Jolicoeur c. R. 2018 QCCA 2042 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006822-181 (505-01-117208-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SOPHIE JOLICOEUR Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN TARDIF (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour révision des conditions de remise en liberté. (Art. 680 C.cr . et 53 R.c.a.m.c .) Greffières d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. Me Gagnon soumet un affidavit à la juge. Argumentation de Me Gagnon. 10 h 51 Argumentation de Me Tardif. 10 h 53 Me Tardif soumet un texte de certaines conditions modifiées. 10 h 59 Réplique de Me Gagnon. 11 h 02 Suspension de l’audience. 11 h 24 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Lory Beauregard Greffières d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le juge Mainville a accordé la mise en liberté à certaines conditions le 3 août 2018, dont notamment l’obligation pour Mme Jolicoeur de ne pas quitter le Québec, de déposer son passeport au greffe de la Cour supérieure et de ne pas demander de nouveau passeport; [ 2 ] Vu que le 3 août 2018, Mme Jolicoeur était d’accord avec ces conditions; [ 3 ] Vu qu’il n’y a aucune circonstance nouvelle qui justifie la demande de Mme Jolicoeur aujourd’hui sinon qu’un désir de voyager pour son agrément; [ 4 ] Vu, par ailleurs, le consentement du ministère public pour modifier les conditions 13 et 14 pour permettre à Mme Jolicoeur de préparer un procès au civil; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la requête ; [ 6 ] MODIFIE les conditions 13 et 14 pour qu’elles se lisent : 1) Maintenir l’engagement avec dépôt d’un tiers, Réjean Jolicoeur, au montant de 25 000 $, déposé auprès du greffe de la Cour supérieure du district de Longueuil; 2) Maintenir l’engagement additionnel sans dépôt d’un tiers, Réjean Jolicoeur, au montant additionnel de 25 000 $; 3) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; 4) Résider au […], St-Hilaire, Québec; 5) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

6) Aviser le sergent enquêteur Marc-André Proulx de la Sûreté du Québec de tout changement d’emploi ou d’occupation; 7) Ne pas quitter le Québec; 8) Remettre son passeport au Greffe de la Cour supérieure, district de Longueuil; 9) Ne pas présenter une nouvelle demande de passeport; 10) Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : (

a) Rapide chèque situé au 2105, chemin Chambly, Longueuil; (b) 841-843, rue Hubert, Longueuil; (c) 1697, chemin des Patriotes Nord, Mont St-Hilaire; (d) 1705, chemin des Patriotes Nord, Mont St-Hilaire; (e) 2005, rue Marmier, Longueuil; (f) 840-842, boul.

Curé-Poirier Ouest, Longueuil; (g) 780, rue Magdeleine, La Prairie; 11) Ne pas se trouver dans quelque centre d’encaissement, maison de change, institution bancaire ou toute entreprise offrant un service de prêt, SAUF pour y effectuer une transaction ou opération relative à un compte en son propre nom ou un document libellé à son propre nom ou pour sa propre compagnie, si elle est présidente, secrétaire ou actionnaire majoritaire de ladite compagnie; 12) Ne pas effectuer directement ou indirectement des transactions ou opérations bancaires (notamment prêts, retraits, dépôts, financement, paiements de factures, etc.) relatives à un compte appartenant à un tiers (individu ou personne morale), sauf pour sa propre compagnie, si elle est présidente, secrétaire ou actionnaire majoritaire de ladite compagnie; 13) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes, sauf en présence d’un avocat pour la seule fin de la préparation de son appel ou dans le cadre de sa défense dans toute instance civile intentée directement en lien avec les présentes accusations : Alain Péloquin, Benoit Sénécal, Jean-Marc Lavallée, Daniel St-Denis, France-Josée Dancause et Chantal Goulet; 14) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec l’un quelconque des investisseurs dont les noms apparaissent à la liste ci- jointe sauf en lien avec toute instance civile directement liés aux présentes accusations, en présence d’un avocat sauf si cet investisseur se présente seul : (La liste en

annexe est maintenue tel quel); 15) Ne pas exercer l’activité de conseiller, telle que définie à l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières ; 16) S’abstenir d’exercer toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement une opération sur valeurs, sous toute forme d’investissement visée par la

Loi sur les valeurs mobilières , y compris l’activité de courtier définie à l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières ; 17) S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 18) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 7 ] REJETTE les autres demandes. CLAUDINE ROY , J.C.A.

Annexe – Investisseurs Ami, Joël Arabie, Mme Aubé, Martin Claude Auclair, Claude et Flynn, Ginette Auclair, Stéphane Bahad, Issaam Baldo, Peter

Barrière, Dany Beaudoin, Alain Beaudoin, Marcel Beaudoin, Mario Beaugrand, Mario Bégin, Alexandre Bégin, France Bégin, Maxime Benoît, Marc-André Benoît, Richard Bergeron, Léa-Paul Bergeron, Luc Bernier, Louis Marie Berthiaume, Alain Birer, Jean Birer Biron, Jocelyn Blais, Chantal Bolduc, Michelin Bouchard, Renel Bouthillette, Michel Brault, Jean Brillon, Jean-Guy Brisson, Diane Brodeur, Hubert Brodeur, Louis Brosseau, Sylvain Brosseau, Sylvie Brouillard, Roxanne Calvert, Marc Calvert, Robert Calvert, Roger Cantin, Michel Caron, Guy Carpentier, Yvon Carrier, Pierre Castongua Christian Cerasuolo, Pasqualino Charbonneau, Anick

Charron, Gilles Chénard, Christian Chiosa, Cyril Ciampittiello, Pino Clément, Daniel Corps, Thierry Côté, Denis Côté, Jean-Paul Covatta, Umberto Crépeau, Anne Darveau, Michael Darveau, Sandra Darveau, Stéphane Daviau, Louise Davidson, Stéphan De Champlain, Normand Demers, Daniel Dencovich, Monsieur Denis, Guy Déry, Éric Desmarais, Monsieur Dionne, Gyslain Douaire, Richard Doucet, Daniel Dracontaidis, John Dubé, Jean Eudes et Ginette Dubois, Nathalie Dufort, Michel Dugal, Jonathan Dumais, Mario Dumont, Mario Dupont, René Duquette, Bernard Duquette, Jacques Duquette, Mario Dusseault, Patrick Émond, Éric Fabrizio, Dino

Fabrizio, lva Fabrizio, Paul Fabrizio, Vincenzo Filion, Catherine Filion, Dominique Flipo, Jean-Luc Fontaine, François et Marie-Lise Théroux Forest, Guy Frappier, Marco Gaboury, Gaston Gaboury, Stéphane/ Francesco Javier Ambriz Gaétan, Louis Michel Gagné, Paul et Parent, Sophie Gagnon, André Gagnon, Andrée Anne Gagnon, Éric Alexandre Gagnon, Léo Gaudet, Marcel Gauthier, Jocelyn Gauthier, Martin Gendron, Daniel Giasson, Louise Giguère, Martin/ Vernier, Sophie Giovannucci, Loreto Giroux, Maurice Gouin, Mario Goulet, Chantal Graveline, Lily Graf, Lazlo Hanna, Charbel /Jocelyne Azzi Hébert, Daniel Hébert L, Fernande Hébert, Jean Hébert, Jean-Louis Helmers, Maryel Huard, Linda Hudon, André Jacques, Louis

Jacques, Richard Jobidon, Marc Karkouti, Souhad et Akkaoui, May Kelemen, Peter Khalil, Nader Labelle, Jean-Pierre Jr. Labelle, Jean-Pierre Sénior Labelle, Sylvie/ Lebrasseur, Isabelle Lachapelle, Daniel Ladouceur, Sylvain Lafond, Sylvain Lahoud, Anthony Lambert, Daniel Lapointe, lan Larocque, Michel Lavallée, Ghislain Lavoie, Michel N. Lawrence, Maurice Leblond, Paul Leclerc, Yvan / Leclerc, Louise Lefkowitz, Josh Lefkowitz, Larry Legros, Benoît Lemair, Gérard Lemelin, Bernard Leroux, Claude Lessard, Steve Letarte, Marjolaine Letourneau, Simon Grenier Léveillé, Roger Lévesque , Manon Lussier, Luc Lussier, Sophie Macnab, Scott Maillet, Sylvain Mailloux Laval Mailloux, Réjean Malo, Francoys

Malouin, Bruno Marin, Michel Martin, Oliv i er Mathieu, Roch McKenna, Thomas Mercier, Éric Messier, Benoît Metsos, Marco/ Cordone Donatina Meunier, Christian M i ron, Robert et Maucier i Rozaria Mondoux, Hector Montpellier, Dominic Montpell i er , Jean Montpellier, Stephan Moreau, Robert Morin, Christiane Morris, Charlene Ann Musallam, Abbel Aziz Nader, Sonia A . (Sonia Th i beault) Oclat, Stéphane Page, Michel et Carole Paquette, Daniel Paquin, Ma rj o Paré, R i chard Parent, Sylv i e Patrault, Émile .

Pelletier, Alain Perreault, Serge Pillenière, Alain Pierg i ovanni, Marco Plante, Jacques/ Chantale Paquette Polidoro, Érik Polidoro, Robert Pol i doro, Steven Poulin, Jean Proulx, Antoine ou Alain Proulx, Paul Rac i ne, Sophie

Raymond, Jean - Marc Raymond, Stéphane Rhéaume, Mathieu Ritcher Labelle, Mon i que R i varçl, Paul Robert, François Rochefort, Jean Rosenwald, Ted Rouleau, Jean - Pierre Rouleau, Yves Robert Roy, Gilbert et Rioux, Carmen Roy, Marcel Roy, Mélissa Roy, Stéphane · Samuel, Yves Saucier, Daniel Savoie, Francis Sénécal, Yvan Sinno, Dina Soueidy, Carl St-Amant, Henri Paul/ Guimond Céline St-Hilaire, Philippe St-Jean, Luc Tanguay, Richard Tawil, Lucien Tessier, Patrick Therrien, Camille Tremblay, Alain Tremblay, Philippe Tremblay, Sonia Usereau, Jean-Pierre Vachon, Michel Vallières, Jean-Pierre Veilleux, Michelyne Wagner, Christiane et Wagner Claude Yockell, Joel

Lamoureux, Jean-François Laurence (Lawrence), Maurice Balbuna Milanest Argenta, Luis Antonio (en supposant que le prénom est Luis Antonio) Benoit, Monique Chaboilier, Eugène Côté, Luc Dubois, Louise Gagnon, Jonathan Gauvin, Gérald L'Écuyer, Hélène Mariennetti, Marianne Ste-Marie, Claude Turcotte, Pierre S.