2013 QCCA 309, 2013 QCCA 309
Opinion
R. c. Proulx 2013 QCCA 309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002908-130 (200-36-001901-123) (11CC010519) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 février 2013 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE CARL PROULX Me MYRIAM TABET (AT9758) (Gaucher, Tabet) En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2012 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler
GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 29 Observations de Me Marquis; Observations du juge; 9 h 46 Observations de Me Tabet; Observations du juge; 10 h 01 Réplique de Me Marquis; 10 h 04 Suspension; 10 h 06 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les avocats, j'estime que l'appel recherché, qui porte sur des questions de droit seulement, mérite d'être entendu par une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PERMET l'appel. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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