2021 QCCA 306, 2021 QCCA 306
Opinion
Déneigement & excavation M. Gauthier inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal 2021 QCCA 306 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029238-201 ( 500-17-107568-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Déneigement & excavation M. Gauthier inc. Me MARIE-EVE THÉRIAULT ( Pelletier & cie avocats inc. ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal Me Etienne Picard ( Les Avocats DNA ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour suspendre l'instance (Art. 377 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 51 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée.
10 h 52 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 53 Fin de l’audience Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations conjointes des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l’instance; [ 3 ] SUSPEND l’instance pour un délai de trois (3) mois à compter de la présente; [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. GUY COURNOYER, J.C.A.
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