2018 QCCQ 8163, 2018 QCCQ 8163

Adoption — 18508 2018 QCCQ 8163 JB5047 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

No : 450-43-001550-182 DATE : 23 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le […] A , [...] Demandeur-adoptant et B , [...] Mère de l’enfant et LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL , ayant sa place d’affaires au [...] Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ Mise en garde : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C- 25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par A, demandeur-adoptant, en vue de l’adoption de l'enfant X, né au Vietnam le […]. [ 2 ] L'ordonnance de placement a été rendue le 17 juillet 2018. [ 3 ] La preuve révèle que les conditions et formalités établies par la loi ont été accomplies. [ 4 ] Le témoignage du demandeur-adoptant et l’ensemble de la preuve confirment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accueillir la présente demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 5 ] ACCUEILLE la demande ; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant mineur X par le demandeur-adoptant, A ; [ 7 ] ORDONNE au Directeur de l’État civil, mis en cause, de procéder aux modifications nécessaires au registre de l’état civil afin que le certificat de naissance de l’enfant mineur X se lise dorénavant comme suit : NOM(

S) PRÉNOM(

S) X X SEXE Masculin aaaa-mm-jj LIEU DE NAISSANCE DATE DE NAISSANCE Vietnam […] PÈRE MÈRE A B [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier au Directeur de l’état civil le présent jugement d'adoption ; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, d'émettre et de transmettre une copie conforme du présent jugement d’adoption à l’avocate du requérant; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi ; [ 11 ] PERMET au requérant de reprendre les pièces R-1 à R-4 déposées au dossier de la Cour; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Signé le 8 novembre 2018 Me Solem Panneton-Jutras Avocate du demandeur-adoptant Date d’audience : Le 23 octobre 2018