2018 QCCQ 8374, 2018 QCCQ 8374
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. Y.A. 2018 QCCQ 8374 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000903-181 DATE : 6 novembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. Y... A... Défendeur et A... R...
Mise en cause ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE ET ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande afin que le défendeur soit gardé provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique. [ 2 ] Le demandeur soumet une déclaration sous serment de Dr Nadia Nadeau, à l’effet que le défendeur a des idées de grandeur, qu’il pourrait être agressif face à quiconque le contredit dans sa quête délirante grandiose. [ 3 ] Le frère du défendeur explique au Tribunal que ce dernier lui a lancé plusieurs fois sa tasse de café, qu’il lui formule des menaces de mort et qu’il menace fréquemment leur mère. [ 4 ] La mise en cause, mère du défendeur, souhaite que l’évaluation soit faite pour le bien de son fils. [ 5 ] Le défendeur témoigne et tient un discours décousu.
Il reconnaît avoir pointé un couteau à son frère. Il ne veut pas prendre de médication puisque ça équivaut à une castration chimique. Il est d’accord avec la demande et souhaite que la question soit réglée. [ 6 ] Le Tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, de ses propos et de ses comportements et que sa garde provisoire est nécessaire pour qu’il subisse une évaluation psychiatrique. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE que Y...
A... soit gardé provisoirement à l’hôpital régional de Rimouski, établissement du demandeur, au 150, avenue Rouleau à Rimouski, afin d’y subir une évaluation psychiatrique; [ 9 ] ORDONNE à Y...
A... de se soumettre, sans délai, à cette évaluation psychiatrique; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à garder provisoirement le défendeur à l’hôpital régional de Rimouski pour les fins d’une évaluation psychiatrique; [ 11 ] AUTORISE que le défendeur soit conduit ou transporté par un agent de sécurité du demandeur, ou si nécessaire par un agent de la paix, à l’hôpital régional de Rimouski pour qu’il soit satisfait à l’ordonnance; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent de déposer au greffe de la Cour du Québec, le ou les rapports d’examen psychiatrique, dans les sept (7) jours du présent jugement;
[ 13 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT , sans frais. Signé le 6 novembre 2018 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Julie Lechasseur AVOCATS BSL INC. Avocate du demandeur Le défendeur, personnellement La mise en cause, personnellement Date d’audience : 6 novembre 2018
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