2022 QCCA 1560, 2022 QCCA 1560
Opinion
N o : 500-10-007723-214 (500-36-008575-170)
PARTIE APPELANTE AVOCAT CHARAN SINGH Me LOUIS-NICHOLAS COUPA L ( Coupal Chauvelot )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AU NOM DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me FRÉDÉRIC HIVON ( Ministère de la justice Canada ) Singh c. Procureur général du Canada (États-Unis d'Amérique) 2022 QCCA 1560 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007723-214 , 500-10-007 845-223, 500-10-007844-226 ( 500-36-008575-170 , 500-36-008576-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A. N o : 500-10-007 845-223 (500-36- 008575-170)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHARAN SINGH Me LOUIS- NICHOLAS COUPAL ( Coupal Chauvelot )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me FRÉDÉRIC HIVON ( Ministère de la Justice du Canada )
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AU NOM DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me FRÉDÉRIC HIVON ( Ministère de la justice du Canada ) N o : 500-10-007844-226 (500-36-008576-178)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GUY DELAND Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX ( Marie-Hélène Giroux, Avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA Me FRÉDÉRIC HIVON ( Ministère de la Justice du Canada )
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AU NOM DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE Me FRÉDÉRIC HIVON ( Ministère de la justice du Canada ) DESCRIPTION : 500-10-007723-214 et 500-10-007845-223 Requête de l’appelant Charan Singh pour autorisation de présenter une nouvelle preuve ( Article 683(1) du Code criminel et
article 57 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). 500-010-007844-226 Requête de l’appelant Guy Deland pour autorisation de présenter une nouvelle preuve ( Article 683(1) du Code criminel et
article 57 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION
10 h 53 Début de l’audience. Identification des avocats. Le juge Doyon fait un bref résumé des dossiers. 9 h 54 Me Coupal mentionne qu’il a omis de joindre les documents de nouvelle preuve à sa requête. 9 h 57 Argumentation de Me Hivon qui s’oppose à la requête pour preuve nouvelle. 9 h 59 Suspension de l’audience. 10 h Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les requérants convainquent la Cour de l’opportunité de déposer les documents aux fins de confection du dossier, tout en laissant à la formation qui entendra l’appel au fond le soin d’en déterminer la recevabilité et la valeur probante.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] AUTORISE les requérants à déposer les documents suivants : - « Chapters n° 29, 30, 42 and 43 from the RCMP’s Operational Manual », soit les documents auxquels les requérants ont eu accès par un processus d’accès à l’information; [ 3 ] La recevabilité et la valeur probante de cette preuve sont laissées au pouvoir discrétionnaire de la formation qui entendra l’appel au fond. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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