2019 QCCA 418, 2019 QCCA 418

Droit de la famille — 19372 2019 QCCA 418 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028001-188 (540-12-019150-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 MARS 2019 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE M… B... Me SALIMA TAHA (absente) INTIMÉE AVOCAT H… G... Me JEAN SANTO DEVALLON (absent) En appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2018 par l'honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 11 mars 2019, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. allan r. hilton , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A.