2016 QCCQ 9259, 2016 QCCQ 9259

Protection de la jeunesse — 164027 2016 QCCQ 9259 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001441-109 DATE : 18 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Demanderesse et X Né le […] 2004 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE EN RÉVISION DE L’ENFANT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant demande la révision de l’ordonnance précédente qui le confie à la famille d’accueil de madame C, sa grand-mère maternelle, jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au […] 2022. [ 2 ] Le Tribunal autorise les parties à procéder à une audition commune dans la situation de la sœur de l’enfant âgée de 8 ans [1] . [ 3 ] Le matin de l’audience, la sœur aînée des enfants se désiste de sa demande préférant demeurer auprès de sa grand-mère jusqu’à sa majorité [2] . [ 4 ] La DPJ fait plusieurs admissions et consent aux conclusions de la demande. [ 5 ] La mère admet l’ensemble des allégations de la demande et se déclare en accord avec les conclusions. [ 6 ]

Malgré qu’il ait reçu notification de la procédure, le père est absent. LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2016 [ 7 ] Suite à la signature de mesures volontaires dans la situation du nouveau-né de la famille né le […] 2016, la DPJ assure un suivi. À sa naissance, le bébé teste positif au cannabis et aux méthamphétamines. [ 8 ] Dans les jours précédents l’accouchement, la mère admet avoir mangé un biscuit qui contenait du cannabis chez une amie. Celle-ci ne l’a pas avisée au préalable de la situation. Elle nie avoir volontairement consommé des méthamphétamines.

Ils auraient commandé sur internet des boissons énergisantes qui en contiendraient. Elle en a bu avec son conjoint. [ 9 ] La mère et son conjoint offrent leur entière collaboration au suivi. La personne autorisée a accès à tous les enfants en individuel ce qui n’était pas le cas auparavant. Elle peut également échanger avec les différents professionnels impliqués dans leur vie. [ 10 ] X a 11 ans. Il sera évalué prochainement en lien avec un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité et pour un trouble anxieux. Pour l’instant, une pédiatre assure le suivi. [ 11 ] Il a réussi sa 5 e année.

Il a besoin d’être rassuré. Un encadrement ferme, constant et cohérent doit être mis en place. Il est fier de lui. Il prend soin de lui. Il est très attaché à sa grand-mère, mais souhaite pouvoir vivre auprès de sa mère. Leur relation est positive. Il souhaite maintenir des contacts avec celle-ci. Il croit que toutes ses difficultés (anxiété, mauvais comportements et attitude opposante) vont s’atténuer voire même disparaître totalement en allant demeurer auprès d’elle. Son éducatrice en réadaptation externe lui a expliqué

que lui seul peut apporter des changements à son mode de fonctionnement et non le milieu où il demeure. [ 12 ] Y a 8 ans. Elle réussit très bien au scolaire. Elle est une première de classe. Elle peut faire de très grosses crises, refuser de travailler, crier, taper, faire mal à des professionnels dans le milieu, briser du matériel et se sauver. Un plan d’intervention spécifique est mis en place pour remédier aux situations de crises. Elle cherche la sécurité et l’affection. Un cadre éducatif doit être mis en place et doit être appliqué de façon constante et cohérente. Elle est très attachante et fière d’elle.

Elle collabore bien aux interventions de la DPJ. Elle est très attachée à sa grand-mère, mais souhaite pouvoir vivre auprès de sa mère. [ 13 ] La mère fait vie commune avec son conjoint, les jumelles et le nouveau-né. Ils demeurent dans une maison qui leur permettra d’y accueillir les deux enfants. Depuis maintenant quatre ans, elle est sobre. Elle répond bien aux besoins de ses enfants. [ 14 ] Depuis la dernière ordonnance, les contacts ont été augmentés. Depuis la fin des classes, les enfants demeurent auprès de leur mère. [ 15 ] L’amour et l’affection sont au cœur de la famille.

La mère offre une certaine stabilité à ses enfants sur les plans de l’environnement, des finances et relationnel. Elle doit encore travailler sa capacité d’encadrement. [ 16 ] Elle peut compter sur l’appui de ses parents. Sa relation avec sa demi-sœur (

D) n’est pas toujours enrichissante. Il semble qu’il est important que la DPJ soit informée des contacts qui auront lieu puisque certaines décisions prises par celle-ci ne sont pas toujours dans l’intérêt des enfants. [ 17 ] La mère a fait de gros efforts pour récupérer ses deux enfants à temps plein. Elle est convaincue que tout ira bien. Son conjoint l’appuie. Depuis des années, les deux enfants convoitent également ce même projet. [ 18 ] La grand-mère, madame C, est en accord et encourage la mère et les enfants.

Elle désire maintenir des contacts avec ceux-ci. [ 19 ] Il s’avère important d’intégrer un suivi avec un éducateur en réadaptation externe et la mère souhaite ardemment qu’il débute le plus tôt possible. [ 20 ] La DPJ est consciente que la situation exigera une intensité de services dans les débuts afin de mettre en place un encadrement, une routine de vie, un support et un accompagnement à la famille. [ 21 ] Les parties ont toutes été avisées que le retour chez la grand-mère ne sera pas un automatisme si le projet s’avère être un échec. [ 22 ] Compte tenu du cheminement personnel de la mère et de l’évolution positive de la situation, les facteurs de risques en lien avec les faits signalés demeurent présents, mais sont de moindre intensité en ce qui concerne la gravité, la chronicité et la fréquence. [ 23 ] La personne autorisée croit que le retour des enfants dans le milieu de vie de leur mère est un projet de vie à leur offrir. [ 24 ]

Malgré que l’ordonnance précédente prévoit le placement des enfants jusqu’à leur majorité, le Tribunal considère que la situation exige que l’on révise les mesures de protection à leur endroit. [ 25 ] Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis au sens de l’article 38b)(1)(iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 26 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions recherchées par l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 28 ] RÉVISE les ordonnances rendues le 14 avril 2015 et le 11 avril 2016; [ 29 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de X ; [ 30 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes : [ 31 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 1 er juin 2017 ; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère, avec suivi psychosocial pour ladite période; [ 33 ] RETIRE l’autorisation de madame C à signer tous les consentements nécessaires en lien avec les soins médicaux et autorisation pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives; [ 34 ] PERMET aux parents d’exercer tous les attributs de l’autorité parentale; [ 35 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre l’enfant et madame C; [ 36 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie des services d’un éducateur en réadaptation externe, aussi longtemps que nécessaire; [ 37 ] AUTORISE que les contacts entre l’enfant et son père soient établis après entente entre toutes les parties; [ 38 ] AUTORISE la directrice de la protection de la jeunesse à superviser les contacts entre l’enfant et son père, si la situation le nécessite;

[ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa tante D soient déterminés après entente entre les parties; [ 40 ] RECOMMANDE aux parents de permettre à la directrice de la protection de la jeunesse d’échanger des informations avec les professionnels impliqués dans leur situation et celle de l’enfant; [ 41 ] RECOMMANDE aux parents de bénéficier d’une aide personnelle, si le besoin s’en fait sentir; [ 42 ] ORDONNE aux parents de faire part des mesures qu’ils appliquent afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 43 ] RECOMMANDE à chacun des parents d’éviter de dénigrer l’autre en présence de l’enfant; [ 44 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse d’effectuer des visites-surprises; [ 45 ] RECOMMANDE aux parents d’effectuer les tests de dépistage de drogues de rue demandés par la personne chargée du suivi social; [ 46 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsqu’ils en seront requis, lors des rendez-vous, ou de recevoir la personne autorisée à domicile au besoin; [ 47 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 48 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Patrick Lebel Avocat de la DPJ Me Annick Bédard Avocate de l’enfant Me Richard Guay Avocat de la mère Date d’audience : 11 juillet 2016