Okoli c. R. 2019 QCCA 1779 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006982-191 ( 760-01-078206-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2019 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Amadi Okoli Me Jean-Pierre Gagnon Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente En appel d’un jugement rendu le 12 décembre 201 8 par l’honorable Joey Dubois de la Cour du Québec , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête en suspension d'exécution de la peine Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 36 Identification du dossier, les parties et les avocats ont été dispensés d’être présents à l’audience ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU que la requête en suspension de la sentence n’est pas contestée par le Ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en suspension de la sentence; [ 3 ] SUSPEND l’exécution de la peine et l’ordonnance de probation y incluant les travaux communautaires prononcée le 14 janvier 2019; [ 4 ] SUSPEND l’ordonnance de dédommagement prononcée le 14 janvier 2019; [ 5 ] ORDONNE à l’appelant de respecter les conditions suivantes : 1. garder la paix et avoir une bonne conduite; 2. résider au […] à Lachine; 3. ne pas changer d'adresse sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de se présenter au Palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield le lundi 21 octobre 2019 avant 16 h 30 pour y signer une promesse sans dépôt aux conditions énumérées dans la requête en suspension de la sentence; BENOÎT MOORE, J.C.A.