2011 QCCA 2365, 2011 QCCA 2365

Turcotte c. R. 2011 QCCA 2365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004855-118 (500-01-005056-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE LUC TURCOTTE Me Annie Francoeur

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoit Lauzon Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Me Lauzon annonce que le ministère public ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation de l'intimée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, LUC TURCOTTE, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Sorel-Tracy, entre 23h et 7h, sauf pour fins de travail légitime et rémunéré et sauf entre le 23 décembre 2011 et le 3 janvier 2012; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou de tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : ▪ Les co-accusés ÉRIC DEGAGNÉ et TIAGO TAVARES sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; ▪ Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; ▪ Des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants; - S'abstenir formellement de : ▪ Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; ▪ Se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'ont fait usage de stupéfiants; ▪ Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; ▪ De posséder un télé-avertisseur et/ou téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication (cellulaire seulement sauf pour fins d'emploi légitime et rémunéré).

[ 6 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; FRANÇOIS DOYON, J.C.A.