2011 QCCA 1687, 2011 QCCA 1687

Provencher c. Corciova 2011 QCCA 1687 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007487-116 (200-22-052658-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTS AVOCAT LISE PROVENCHER RICHARD ST-CYR Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey) INTIMÉ AVOCAT CÉZAR CORCIOVA PERSONNELLEMENT GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 et 494 C.p.c .) 10 h 36 Observations du juge; 10 h 38 Observations de Me Harvey; 10 h 46 Observations de Monsieur Corciova; 10 h 56 Observations du juge; Réplique de Me Harvey; 10 h 59 Suspension; 11 h 03 Jugement;

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les représentations de l'avocat des requérants et de l'intimé, j'estime, au sens de l'article 26 alinéa 2 du Code de procédure civile, que la question en jeu n'en est pas une qui devrait être soumise à la Cour. Il n'y a ici, ni question de principe, ni question nouvelle, ni question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.