Giorgi c. Ikhlas 2013 QCCQ 8163 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024280-115 DATE : Le 18 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ARUTINOV GIORGI

Partie demanderesse c. AK TOUBE IKHLAS -et- EL CHADBAN MAHMOUD

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 18 juin 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que les parties ont fait une entente dans laquelle le vendeur s'engageait à réparer la toiture; [ 2 ] Considérant qu'un mois après la prise de possession de la maison les acheteurs ont découvert, tel qu'il appert d'un rapport d'expert déposé au dossier, que les réparations faites n'ont pas réglé le problème et qu'ils en ont subi un dommage subséquent dont la preuve déposée montre le dommage à 2 450 $, cette somme revient de la responsabilité des vendeurs qui s'étaient engagés à réparer proprement le toit, et pour ces motifs la requête est accordée en

partie seulement. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAMNE les défendeurs conjointement à payer au demandeur la somme de 2 450 $, avec l'intérêt légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'ouverture du dossier le 22 août 2011, ainsi que les frais judiciaires de 129 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 18 juin 2013