2019 QCCQ 9202, 2019 QCCQ 9202

Protection de la jeunesse — 19276 2019 QCCQ 9202 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 405-41-003469-173 405-41-003470-171 DATE : LE 18 JANVIER 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS 1 : X Née le [...] 2011 -et- Y Né le [...] 2005 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au [...] ;

Partie demanderesse -et- A -et- B Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue par la soussignée le 4 janvier 2018. [ 2 ] Il allègue que la progression lente dans la situation des enfants B nécessite encore l’intervention du Directeur pour la prochaine année. [ 3 ] Mère et enfants consentent à la demande. [ 4 ] Le père souhaite une durée plus courte. Il propose six mois.

Bilan et analyse [ 5 ] Le 4 janvier 2018, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement des enfants B compromis en raison du conflit de séparation virulent entre leurs parents, lequel les expose à de mauvais traitements psychologiques. [ 6 ] Le Tribunal maintenait la garde partagée des enfants entre les parents, avec de l’aide pour une année. [ 7 ] Les enfants ont participé au programme [A] du RAFT. Ils ont apprécié voir leurs parents ensemble lors de la cérémonie de clôture du groupe. [ 8 ] Y est un jeune qui réussit bien à l’école, Il présente toujours certains signes d’anxiété.

Il est le messager entre ses parents. L’anxiété de performance a fait germer chez le jeune des idéations suicidaires. Le psychoéducateur de l’école a pris en charge ce jeune. [ 9 ] Les parents ont su se montrer rassurants à l’endroit de leur fils pour atténuer son anxiété. L’évaluation en pédopsychiatrie a révélé qu’il n’avait pas besoin de suivi. [ 10 ] Y ne comprend pas pourquoi sa mère a peur de son père. [ 11 ] Pour ce qui est de X, elle évolue somme toute relativement bien. La seule difficulté identifiée par les parents est qu’elle aurait une tendance à se dénigrer.

Elle aussi constate que sa mère a peur de son père, mais elle ne sait pas pourquoi. [ 12 ] La mère poursuit son suivi psychologique avec l’IVAC en raison de son syndrome post-traumatique résultant de la violence conjugale dont elle aurait été victime. [ 13 ] Elle reçoit également les services d’une ergothérapeute. [ 14 ] Elle veut travailler à la reprise progressive des contacts avec le père. Elle se sent toujours contrôlée par ce dernier. Elle est rapidement envahie par ses émotions notamment lorsqu’il est question du père. [ 15 ] Le père a de la difficulté à accepter la situation psychologique de la mère.

Le père souhaiterait exercer une coparentalité avec la mère. Il peine à suivre son rythme qu’il trouve trop lent. [ 16 ] Le père est prêt à participer aux ateliers du RAFT, mais il attend que la mère soit disposée. [ 17 ] Les échanges avec la mère par courriel tombent parfois rapidement dans les reproches, l’arrogance et les remarques désobligeantes. [ 18 ] La situation tendue entre les parents entraîne de part et d’autre des irritants.

Le père doit actualiser tous les transports, puisque la mère est incapable de les faire lorsque les enfants sont sous sa garde. [ 19 ] Ou encore, le fait que le père profite d’une journée supplémentaire offerte par la mère en cas d’imprévus lors des vacances estivales pour conserver les enfants une journée de plus. [ 20 ] Au cours de la dernière année, les enfants n’ont pas été exposés à de la violence, ne reste comme motif de compromission actuellement que les mauvais traitements psychologiques résultant du conflit de séparation. [ 21 ] La situation chemine lentement.

La période d’une année est nécessaire pour corriger la situation de compromission. [ 22 ] La présente décision complète et confirme le jugement rendu séance tenante. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions;

DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants X et Y toujours compromis en vertu de l’article 38 c) - Mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 4 janvier 2018; CONFIE les enfants X et Y à leurs parents selon un mode de garde partagée à raison d’une semaine - une semaine; RECOMMANDE aux parents de participer aux services offerts par l’organisme Réseau d’aide aux familles en transition (RAFT inc.); ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Jessy Bélanger Avocate de la Directrice de la Protection de la jeunesse M e Audrey Lajoie Avocate des enfants M e Catherine Mercier Avocate de la mère M e Marie-Soleil Guérard Avocate du père Date d’audience : 18 janvier 2019 Motifs écrits et signés : 7 février 2019 Dernière pièce déposée : D-4