2014 QCCA 1612, 2014 QCCA 1612

Onwualu c. R. 2014 QCCA 1612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005711-146 (500-01-102847-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 septembre 2014 L’HONORABLE marie-France bich , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ONWULAWU ASIKA SAMUEL Me MARIE-PIERRE LABBÉ INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délais de la demande d’autorisation d’appel. ( Art. 678(1) et (2) Code criminel ) Requête en permission d’appeler d’une sentence ( Art. 678 (1) et (2) Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des procureurs. Me Labbé s’adresse à la Juge et formule oralement une demande de remise. 9 h 36 Argumentation de Me Pelletier. 9 h 38 Discussion entre la Juge et les procureurs. Jugement - voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en prolongation de délais de la demande d’autorisation d’appel ainsi que la requête pour permission d’appeler d’une sentence sont reportées au mardi 16 septembre 2014 , à 9 h 30 , en salle RC.18. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.