2018 QCCA 590, 2018 QCCA 590
Opinion
Bellemarre c. R. 2018 QCCA 590 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003490-187 (620-01-005913-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 avril 2018 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828)
PARTIE APPELANTE AVOCATE RENÉ BELLEMARRE Me JULIE COUTURE (AC4460) (ABSENTE) (Couture avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JOANIE MARION (AM0K10) (ABSENTE) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2018 par l'honorable Marc E. Grimard de la Cour du Québec, district d’Abitibi.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 24 janvier 2018, l’appelant est déclaré coupable de deux infractions de nature sexuelle. Il se pourvoit contre cette déclaration de culpabilité par avis d’appel déposé au greffe de la Cour le 23 février 2018, invoquant divers moyens de droit. Il souhaite maintenant être autorisé à faire valoir certains moyens de fait ou de droit et de fait. [ 2 ] La requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête et AUTORISE l’appelant à faire valoir les moyens de fait ou de droit et de fait qui y sont exposés. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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