2022 QCCA 1491, 2022 QCCA 1491
Opinion
Petit c. Gagnon 2022 QCCA 1491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010444-211 (200-17-032100-216) (200-07-000226-184) (200-07-000228-180) (200-07-000231-192) (200-07-000236-191) (200-07-000237-199) (200-07-000238-197) (200-07-000239-195) (200-07-000218-181) (200-07-000219-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er novembre 2022 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT(
S) JEAN PETIT NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATS DANIEL GAGNON, en sa qualité de syndic adjoint du Barreau du Québec Me LUC CHAMBERLAND Me MYLINA PERRON-SIMARD (Beauvais, Truchon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE TRIBUNAL DES PROFESSIONS
NATHALIE NICOLE POIRIER, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANCE BONSAINT (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2021 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être entendu en priorité (art. 81 R.C.a.Q.m.civ .) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 AUDITION 13 h 58 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à monsieur Petit; 13 h 59 Observations de monsieur Petit; Échanges entre la juge et monsieur Petit; Monsieur Petit poursuit ses observations; 14 h 07 Observations de Me Chamberland; Échanges entre la juge et Me Chamberland; Me Chamberland poursuit ses observations; 14 h 12 Me Bonsaint déclare ne pas avoir d’observation à faire valoir; Réplique de monsieur Petit; Échanges entre la juge et monsieur Petit; Monsieur Petit poursuit sa réplique; Échanges entre la juge et les parties; 14 h 16 Réplique de monsieur Petit; Échanges entre la juge et les parties; 14 h 18 Suspension; 14 h 29 Reprise; Jugement; 14 h 30 Échanges entre la juge et monsieur Petit; 14 h 31 Fin de l’audience.
Ariane Gilbert, greffière-audiencière
JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’appelant pour être entendu en priorité. [ 2 ] Considérant la nature des questions soulevées par le pourvoi. [ 3 ] Considérant par ailleurs qu’il y a lieu de fixer la date de l’audition du présent dossier en tenant compte des autres dossiers devant la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la requête; [ 5 ] DEMANDE à la maître des rôles de fixer l’audition du dossier dans la semaine du 17 avril 2023 en fonction du temps d’audition déterminé par le greffe; [ 6 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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