2019 QCCQ 9069, 2019 QCCQ 9069

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 19201 2019 QCCQ 9069 JM2174 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-008646-178 DATE : 31 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, née le [...] 2002 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé J U G E M E N T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance rendue le 26 juillet 2018, concernant X , née le [...] 2002.

[ 2 ] À cette occasion, le Tribunal révise et prolonge une ordonnance rendue le 25 janvier 2018, homologue et déclare exécutoire une entente convenue entre les parties concernant les mesures applicables, laquelle est jointe audit jugement. [ 3 ] Les termes de cette entente prévoyaient essentiellement que l’adolescente soit maintenue en centre de réadaptation jusqu’au 31 décembre 2018 et autres mesures jusqu’au 30 juin 2019. [ 4 ] Le 17 décembre, la Directrice présente une demande pour mesures provisoires. [ 5 ] Compte tenu du fait que l’adolescente présente des troubles de comportement sérieux et que ses parents sont dans l’impossibilité d’assurer l’encadrement et la surveillance correspondant à ses besoins, le Tribunal ordonne que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’au 31 janvier. [ 6 ] Il peut être utile de rappeler que les troubles de comportement identifiés réfèrent principalement à un refus de soins en santé mentale et présence de comportements suicidaires. [ 7 ] Aussi, malgré les services reçus en réadaptation, la preuve révèle que l’adolescente présente encore des comportements difficiles, soit : automutilation, fugue, difficultés au niveau de la gestion des émotions, violence verbale et physique. [ 8 ] Rappelons ici la présence de nombreux diagnostics notamment : ● Un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité avec impulsivité très marquée; ● Un trouble de l’opposition; ● Un trouble de la régulation des émotions; ● Un trouble de l’anxiété; ● Un trouble de l’adaptation avec humeur anxio-dépressive; ● Un trouble relationnel avec les membres de sa famille; ● Un trouble de personnalité limite en développement chez la jeune; [ 9 ] À ce jour, l’adolescente présente toujours des idéations suicidaires.

Tel que précisé au rapport, sa situation requiert encore la mise en place du Protocole d’interventions concertées et mesures particulières de surveillance pour assurer sa sécurité dans les moments critiques. [ 10 ] L’adolescente bénéficie d’un suivi psychologique et collabore bien. [ 11 ] Depuis la fin septembre, l’adolescente a bénéficié de contacts dans le milieu familial à toutes les fins de semaine et journées pédagogiques, avec couchers. Cela se déroule généralement bien. [ 12 ] L’adolescente fréquente l’école secondaire externe A.

Présentement, elle fonctionne de façon adéquate sur le plan académique et comportemental. [ 13 ]

Malgré certains acquis, la preuve révèle clairement qu’un retour dans le milieu familial est actuellement irréalisable. Les difficultés de l’adolescente sont trop importantes et la situation familiale trop fragile pour tenter une réinsertion. [ 14 ]

Malgré leurs bonnes aptitudes parentales et leur volonté exprimée à former équipe pour assurer une réponse adéquate aux besoins de leur fille, les parents sont d’avis que la charge au quotidien est actuellement beaucoup trop lourde pour eux. [ 15 ] Ils ont toujours l’intention de reprendre leur fille. Ils présentent de belles forces et offrent une belle collaboration. [ 16 ]

Malgré ses efforts, X présente toujours des difficultés comportementales notamment lorsqu’elle vit de l’anxiété ou de la frustration et adopte alors des comportements problématiques tels que l’automutilation, l’opposition, la fugue, la violence, les idées suicidaires, les crises, et ce, eu égard aux grandes difficultés au niveau de la gestion des émotions chez cette jeune.

D’ailleurs, des interventions adaptés sont appliquées et nécessaires en lien avec ses comportements et des mesures particulières sont toujours en place à l’unité pour assurer sa sécurité lors d’idéations suicidaires, qui demeurent toujours présentes. [ 17 ] Par conséquent, X nous a démontré clairement à travers ses comportements qu’elle nécessite toujours un milieu de vie répondant à ses besoins d’encadrement, de surveillance, de stabilité, de sécurité et d’accompagnement afin de s’apaiser et de poursuivre son cheminement dans l’apprentissage de la gestion et de l’expression adéquate de ses émotions mais doit cependant apprendre à s’autoréguler afin d’être moins agissante. [ 18 ] Dans le contexte actuel, les parents craignent donc un échec face à une réinsertion familiale immédiate considérant les difficultés et les besoins de leur fille.

Présentement, ils ne sont pas en mesure de lui apporter tout l’accompagnement quotidien dont elle a besoin pour l’aider au niveau de la gestion des émotions, et ce, considérant que présentement le système familial est présentement aussi fragilisé par des difficultés comportementales également présentes dans la fratrie. Néanmoins, les parents demeurent impliqués dans la vie de X et participent activement au suivi afin de travailler une éventuelle réinsertion familiale. [ 19 ] Considérant la preuve, la position des parties et l’intérêt de l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente X toujours compromis; [ 22 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 juillet 2018; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 juin 2019 ; [ 24 ] PERMET la réintégration partielle de l’adolescente dans son milieu familial, et ce, à compter du 30 avril 2019; [ 25 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties au cours de la période d’hébergement; [ 26 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment au plan d’intervention; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures; [ 29 ] LE TOUT pour une durée d’une année à l’exception de la période d’hébergement jusqu’au 30 juin 2019. ________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Patrick-Olivier Mailhot Avocat de la D.P.J. M e Annabelle Faubert Avocate de l'adolescente Date de l’audience : 31 janvier 2019 Date de la signature du jugement : 6 février 2019