2019 QCCA 1284, 2019 QCCA 1284

Smith c. R. 2019 QCCA 1284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005664-147 ( 500-01-043096-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2019 FORMATION : LES HONORABLES CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE TERRELL LLOYD SMITH Me MÉLISSA BEAULIEU-LUSSIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un verdict de culpabilité prononcé le 2 mai 2014 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête pour production d'une preuve nouvelle ( art. 683(1)

a) C.cr . et 54

(1) R.c.a.m.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 33 Argumentation de Me Beaulieu-Lussier. 9 h 43 Me Beaulieu-Lussier informe la cour d’une coquille dans la requête déposée par l’appelant. 9 h 48 Argumentation de Me Mayer. Me Mayer remet aux juges copie de notes sténographiques. 9 h 57 Me Beaulieu-Lussier ne fera pas usage de son droit de réplique. 9 h 57 Suspension de l’audience 10 h 05 Reprise de l’audience. 10 h 05 PAR LA COUR : Jugement unanime prononcé séance tenante par l’honorable Stéphane Sansfaçon J.C.A. – voir pages 3. 10 h 06 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré les représentations du ministère public, la Cour considère préférable d’autoriser la constitution de la nouvelle preuve et de déférer à la formation qui entendra le fond, de statuer sur son admissibilité et sa force probante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une nouvelle preuve; [ 3 ] AUTORISE le dépôt des pièces R-1 à R-8; [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel au fond de statuer sur l’admissibilité et la force probante de cette preuve. CLAUDINE ROY, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.