Glencore Canada Corporation c. Syndicat des métallos,

section locale 9449 2018 QCCA 104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027263-185 (500-17-096312-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GLENCORE CANADA CORPORATION Me ANDRÉ JOHNSON (Stein Monast S.E.N.C.R.L. Avocats) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DES MÉTALLOS,

SECTION LOCALE 9449 Me NICOLAS CHARRON (Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) MIS EN CAUSE FRANÇOIS HAMELIN, en sa qualité d’arbitre de griefs ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 13 décembre 2017 par l’honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 30 al. 2(5), 357, 377, 531 C.p.c. , 22 et 59 R.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 13 h 59 Début de l’audience. Argumentation de Me André Johnson. Me Johnson demande la suspension d’exécution de la sentence arbitrale. 14 h 55 Argumentation de Me Nicolas Charron. 15 h 58 Réplique de Me Johnson. 16 h 05 PAR LE JUGE : La requête pour permission d’appeler est mise en délibéré. 16 h 06 Échanges entre le juge et les parties. L’affaire est mise en délibéré. Le juge prononce une ordonnance de sauvegarde (voir p. 3). 16 h 08 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Comme mesure de sauvegarde, je suspends l’exécution de la sentence arbitrale en cours jusqu’à ma décision sur la requête pour permission d’appeler, sans empêcher toutefois que la procédure puisse se continuer devant l’arbitre. paul vézina , J.C.A.