Brunet c. R. 2015 QCCA 1655 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005965-155 (500-73-003566-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 octobre 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SYLVAIN BRUNET Me MAUDE PAGÉ-ARPIN ( Latour Dorval Del Negro Avocats ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CARLY NORRIS ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d’appel – Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour des questions de fait Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 07 Début de l’audience. Argumentation de Me Pagé-Arpin. 10 h 09 Argumentation de Me Norris. 10 h 10 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 10 h 14 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête pour prorogation du délai d’appel : [ 1 ] Vu que le requérant a manifesté son intention d’en appeler dans les délais; [ 2 ] Vu les circonstances et son état de santé, le requérant a fait diligence de donner mandat à un avocat de le représenter en appel; [ 3 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la requête pour prorogation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel; et [ 6 ] DÉCLARE que l’avis d’appel est déposé dans les délais.

Sur la requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour des questions de fait : [ 7 ] Vu l’appel de plein droit sur la question de droit, soit le verdict déraisonnable; [ 8 ] Vu que la question de droit est liée à la question de fait allégué dans la requête pour permission d’en appeler; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCORDE la requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions de fait; et [ 10 ] DÉCLARE que l’appel se poursuit selon la voie ordinaire. MARK SCHRAGER, J.C.A.