2018 QCCA 53, 2018 QCCA 53

9280-4731 Québec inc. c. Ville de Châteauguay 2018 QCCA 53 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027120-179 (760-17-003942-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARIE-France BICH , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9280-4731 QUÉBEC INC. Me JULIEN CABANAC (absent) (Gaudet Cabanac avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me JEAN-FRANÇOIS LAMOUREUX (absent) (Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2017 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARIE-France BICH, J .C.A.

NICHOLAS KASIRER, J .C.A.