Chandler c. R. 2016 QCCA 2064 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006316-168 (500-01-127713-151, 500-36-007809-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE TAMARA CHANDLER Me ÉLISE GRAVEL (Pepper et associés, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-CLAUDE BOURASSA (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler, en retrait de plaidoyer et en arrêt des procédures et mise en liberté provisoire (Articles 675 (1)a)(iii) et 679 du Code criminel et articles 7, 11d) et 24(1) de la Charte des droits et liberté

s) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 09 Début de l’audition. 14 h 09 Remarques préliminaires de Me Gravel. 14 h 10 Le juge Vauclair s’adresse à Me Gravel et l’informe qu’en l’absence des documents requis à son soutien, la Cour ne peut entendre la requête pour mise en liberté provisoire, mais seulement la requête pour permission d’appeler. 14 h 18 Argumentation de Me Gravel. 14 h 32 Argumentation de Me Bourassa. 14 h 39 Réplique de Me Gravel. 14 h 48 Suspension. 15 h 00 Reprise. 15 h 00 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] À sa face même, le dossier ne nous permet pas de décider de la suffisance des motifs invoqués au soutien de la requête. [ 2 ] Il ressort de l’audience et des observations des parties que la documentation essentielle est manquante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.