2021 QCCA 180, 2021 QCCA 180

Pinard c. Bouffard 2021 QCCA 180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028722-197 ( 500-17-091285-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PIERRE PINARD Me LEILA AZIZI ( L.A. Avocat inc .) PARTIES INTIMÉES AVOCATE SAMUEL BOUFFARD FRANCIS BOUFFARD FRANÇOIS BOUFFARD 9282-6049 QUÉBEC INC. Me MARIE-ÉVE CREVIER ( Crevier Cabinet juridique ) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut de déposer son mémoire dans les délais impartis (Article 376, al. 2 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l’audience. Identification des avocates. 11 h 21 Argumentation de Me Crevier. 11 h 22 Argumentation de Me Azizi. 11 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de Me Crevier; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais de justice; [ 3 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 4 ] AUTORISE les intimés à déposer leur mémoire, au plus tard, le 15 février 2021. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.