2021 QCCA 555, 2021 QCCA 555

Dinucci c. R. 2021 QCCA 555 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003847-212 (650-01-026590-182) DATE : 6 avril 2021 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PATRICK DINUCCI REQUÉRANT – accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête modifiée en prolongation du délai d’appel et d’une requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité. [ 2 ] Le 4 février 2021, l’honorable juge Richard Coté, J.C.Q. déclare le requérant coupable de voies de faits graves à la suite d’événements survenus le 31 août 2018. [ 3 ] Ayant fait défaut de présenter sa requête dans les 30 jours de la décision rendue, le requérant demande la prolongation du délai d’appel de cette décision.

Il ressort du dossier que le requérant a clairement manifesté sa volonté d’appeler de la décision le jour même. Il a fait les démarches nécessaires afin d’obtenir les transcriptions dès le lendemain.

J’estime également qu’il a fait preuve de la diligence requise compte tenu des délais nécessaires afin d’obtenir la transcription et des contraintes professionnelles de son avocat. [ 4 ] En ce qui concerne les moyens d’appel, le requérant invoque essentiellement 4 moyens : (1) l’insuffisance des motifs permettant au juge de qualifier d’invraisemblable sa version des faits, (2) le juge a omis de se prononcer sur le fait que les propos menaçants tenus par le plaignant constituent une crainte raisonnable d’emploi de la force envers le requérant, (3) le juge a erré en droit en appliquant les critères de la légitime défense et (4) le juge a commis une erreur en ne considérant pas que la blessure au doigt subie par le plaignant constituait une voie de fait grave plutôt qu’une voie de fait lésion. [ 5 ] Je suis d’avis que les questions soulevées, sans avoir le bénéfice de toute la preuve, justifient d’accueillir la requête en autorisation d’appel et, par le fait même, la requête en prolongation du délai d’appel.

PAR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 4 février 2021 par le juge Richard Coté de la Cour du Québec, district de Mingan, dans le dossier 650-01-026590-182; [ 8 ] AUTORISE la production de la requête en autorisation d’appel; [ 9 ] ACCUEILLE la requête modifiée en autorisation d’appel ce jour; [ 10 ] AUTORISE l’appelant à appeler du jugement rendu le 4 février 2021 par le juge Richard Coté de la Cour du Québec, district de Mingan dans le dossier 650-01-026590-182. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

Me Jean-Luc Desmarais DESMARAIS, AVOCAT Pour le requérant Me Robin Tremblay

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 1 er avril 2021