2023 QCCA 911, 2023 QCCA 911

Popa c. Université de Sherbrooke 2023 QCCA 911 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030493-233 ( 450-17-008550-221 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLAUDIU POPA Me FRANÇOIS MICHAEL VERRET ( Judicco ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATS UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Me AUDREY CAMPBELL Me CHARLES GUAY ( Cain Lamarre ) SYNDICAT DES CHARGÉES ET CHARGÉS DE COURS DE L’UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Me ANNE-JULIE ROLLAND Me LAURENCE DUFAULT-ARSENAULT ( Barabé Morin (Services juridiques de la CSQ) ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE RENÉ BEAUPRÉ ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Demande modifiée de permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance (Articles 9, 18, 31 al.2 et 357 C.p.c. ). Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht • Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 22 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. M. Claudiu Popa est présent par visioconférence. Remarques préliminaires de la Cour. 10 h 24 Question de la Cour et réponse de Me Campbell (nécessité ou non d’une permission d’appeler). 10 h 26 Me Campbell n’a rien à ajouter à sa requête en rejet d’appel. 10 h 27 Argumentation de M. Popa. 10 h 44 Suspension de l’audience. 10 h 53 Reprise de l’audience. Question de la Cour et réponse de Me Rolland (appel).

Me Rolland s’en remet à la Cour concernant la requête en rejet d’appel. 10 h 55 Échange entre la Cour et Me Rolland (position du syndicat, statut intimée). 10 h 59 Demande verbale de Me Rolland afin que le Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke soit désigné à la procédure à

titre de

partie mise en cause, et non pas à

titre d’une

partie intimée. 11 h 00 Observation de M. Popa concernant la désignation des parties. 11 h 01 Questions de la Cour et réponses de M. Popa. 11 h 04 Me Campbell souscrit à l’argumentation de Me Rolland. Suspension de l’audience. 11 h 11 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 11 h 13 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant ne peut, d’un même souffle, invoquer l’existence d’une entente et contester le droit de l’intimée Université de Sherbrooke de procéder à un interrogatoire sur les circonstances et le contenu de cette entente. [ 2 ] Dans ce contexte, l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 3 ] Quant au Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke, il y a lieu de faire droit à sa requête verbale pour être correctement identifié à

titre de

partie mise en cause et non pas à

titre de

partie intimée, comme l’appelant le proposait. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête verbale du Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke, sans les frais de justice; [ 5 ] DÉSIGNE le Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université de Sherbrooke à

titre de mis en cause dans le présent pourvoi; [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel de l’Université de Sherbrooke, avec les frais de justice; [ 7 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice; [ 8 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, faute d’objet, avec les frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PATRICK HEALY, J.C.A.