2021 QCCA 1599, 2021 QCCA 1599

9233-0653 Québec inc. c. Capital Transit inc. 2021 QCCA 1599 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-010290-218 (200-17-027953-181) DATE : 25 octobre 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e PIERRE-OLIVIER LACROIX, greffier adjoint 9233-0653 QUÉBEC INC. ÉRIC BELLEFEUILLE RÉGIS BOUCHARD APPELANTS - défendeurs c. CAPITAL TRANSIT INC. INTIMÉE - demanderesse DÉCISION [ 1 ] Je suis saisi d’une requête des appelants en prolongation du délai pour la notification et le dépôt de leur mémoire. [ 2 ] Dans cette affaire, la déclaration d’appel a été déposée le 8 février 2021.

Les appelants étaient alors représentés par M e Alain Béland. [ 3 ] L’intimée a déposé une requête en rejet d’appel le 24 février 2021. Conformément à l’article 365, al. 2 C.p.c. , les délais pour la constitution du dossier d’appel ont été suspendus jusqu’au 12 avril 2021, soit la date du jugement sur le rejet d’appel [1] . [ 4 ] Le 25 mai 2021, Me Stéphane Harvey est substitué à Me Alain Béland. Quelques semaines plus tard, le 22 juin 2021, il dépose une première requête en prolongation du délai pour la notification et le dépôt du mémoire. Il y allègue ce qui suit : 8. Le procureur de la

partie appelante en est toujours à analyser et synthétiser le dossier; 9. Également la

partie appelante est actuellement dans l’attente des CD audio de repiquage nécessaires à la transcription du dossier de première instance; 10. Un délai de 90 jours est nécessaire afin de permettre à la

partie appelante de produire son mémoire; [ 5 ] Considérant l’absence de contestation, la requête est accueillie le 8 juillet 2021. Le délai des appelants pour la notification et le dépôt de leur mémoire est alors prolongé jusqu’au 8 octobre 2021. [ 6 ] Le 5 octobre 2021, les appelants déposent la présente requête. Leur avocat y allègue qu’il est toujours dans l’attente des notes sténographiques.

Selon la lettre du sténographe jointe à la requête, la transcription devrait être remise aux appelants vers le 10 novembre 2021. [ 7 ] À l’audience, l’avocat des appelants précise qu’il n’était pas l’avocat agissant en première instance, ce qui l’empêche de commencer dès maintenant le travail. Il ajoute que la prolongation sollicitée de 90 jours tient compte de la période des fêtes. [ 8 ] La requête est contestée par l’intimée. Elle estime que la requête est dilatoire et elle souligne que le dossier ne progresse pas.

Elle me demande d’accorder un plus court délai et de noter qu’il s’agit de la dernière demande qui sera accordée, et ce, afin que le dossier puisse cheminer avec célérité. [ 9 ] À la lumière des représentations des parties, je suis d’avis qu’il y a lieu de faire droit à la requête. Il a été reconnu à de nombreuses reprises que le délai nécessaire à l’obtention des notes sténographiques peut justifier la prolongation du délai pour la notification et le dépôt du mémoire [2] . Le fait pour un avocat d’être nouveau au dossier est également un facteur pertinent [3] .

Par ailleurs, le rejet pur et simple de la requête causerait un préjudice important aux appelants en raison des conséquences qui découleraient de la caducité de l’appel (art. 376, al. 1 C.p.c. ) [4] .

[ 10 ] Cela dit, considérant que les appelants auront bénéficié d’un délai de près de huit mois pour la notification et le dépôt de leur mémoire depuis la substitution des avocats, je me rallierai à la demande de l’intimée et la prolongation accordée sera péremptoire [5] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] PROLONGE le délai des appelants pour la notification et le dépôt de leur mémoire jusqu’au 22 janvier 2022 , ce délai étant péremptoire ; [ 13 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. PIERRE-OLIVIER LACROIX, G.A.C.A.

M e Stéphane Harvey Pour les appelants M e Philippe Paré pour M e Jean-François Bertrand Tassé Bertrand Avocats inc. Pour l’intimée Date d’audience : 22 octobre 2021