2011 QCCA 2026, 2011 QCCA 2026
Opinion
Laurin c. Cournoyer 2011 QCCA 2026 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021854-112 (550-17-002357-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 novembre 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Jacques L. Berthiaume (ABSENT) SERGE LAURIN
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LUCE COURNOYER Me Suzanne P. Boivin (ABSENTE) DJB REQUÊTE DE L'APPELANT EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION Vu le consentement de la
partie intimée, les procureurs ont été dispensés d'être présents en Cour lors de la présentation de la requête. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de la
partie intimée, la requête est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production du mémoire de l'appelant est prolongé jusqu'au 25 novembre 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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