2011 QCCQ 13349, 2011 QCCQ 13349

Protection de la jeunesse — 113648 2011 QCCQ 13349 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001962-111 DATE : 2011-07-27 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 1994 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) [...] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 27 juillet 2011. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, née le [...] 1994 sont compromis. [ 3 ] La personne désignée par la Directrice soutient que l'adolescente présente des troubles de comportement, notamment des menaces de suicide, qu'elle présente un trouble de l'anxiété, un trouble d'adaptation relationnelle et un trouble d'adaptation parent/enfant pour lequel elle est médicamentée, qu'elle a été témoin d'épisodes de violence conjugale et se retrouve au coeur d'un conflit de séparation.

Après avoir signé une entente provisoire confiant l'adolescente en famille d'accueil, le père demande qu'elle réintègre son domicile car c'est lui qui en a la garde légale. L'adolescente souhaite demeurer dans son milieu d'accueil, ce avec quoi la mère est d'accord.

[ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescente soit confiée en famille d'accueil pour une durée d'une année avec en plus diverses mesures visant à corriger la situation. [ 5 ] La mère est présente et non représentée par procureur. Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 6 ] Le père est absent malgré la signification des procédures dans sa boîte aux lettres le 15 juillet 2011. Vu la demande de placement, il avait informé l'intervenante qu'il serait absent.

Compte tenu de ces circonstances, le Tribunal procède en son absence. [ 7 ] Le procureur représentant l'adolescente énonce sa position, laquelle est notée au procès-verbal d'audience.

Elle est d'accord avec les conclusions recherchées. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le certificat de naissance; ▪ D-3: Le rapport d'évaluation rédigé par [intervenante 1] daté du 11 mai 2011; ▪ D-4 : Le rapport complémentaire pour le Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 6 juillet 2011. ▪ D - 5: Le rapport d'orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 11 juillet 2011. [ 9 ] La Directrice retient un signalement en raison d'une situation de troubles de comportement, notamment des idéations suicidaires. [ 10 ] Les parents sont séparés depuis quatre ans.

Le père a la garde légale de X, actuellement âgée de 16 ans et la mère a la garde de son fils Y, qui lui est âgé de 15 ans. [ 11 ] Au moment de la première rencontre avec l'adolescente, le 21 avril 2011, elle verbalise que ses idées suicidaires se sont intensifiées. Si habituellement elle les situait à 7 sur une échelle de 10, elle les situe actuellement entre 9, 9.5 sur 10. Elle ne sait pas quand elle passera à l'acte mais elle songe à prendre des médicaments alors qu'elle sera à l'école.

Celle-ci est médicamentée pour des troubles d'anxiété. [ 12 ] Toujours dans le cadre de la même rencontre, l'adolescente précise qu'elle a des troubles du sommeil depuis la mi-mars, qu'elle peut dormir deux heures par nuit et qu'elle se sent épuisée. Elle demande à se reposer. Tenant compte de ses verbalisations et de ses besoins, une mesure d'urgence est appliquée et l'adolescente est placée en famille d'accueil pour une fin de semaine de quatre jours. [ 13 ] Comme la situation n'est toujours pas réglée, une entente sur mesures volontaires est signée le 28 avril 2011.

L'adolescente retourne dans la même famille d'accueil, soit celle de madame C. [ 14 ] Le père se dit dépassé par la situation et il ne comprend pas pourquoi sa fille a des idées suicidaires. Il soutient qu'elle s'épuise parce qu'elle a trop d'activités et suggère qu'elle prenne davantage le temps de se reposer. Il admet qu'il peut hausser le ton, qu'il peut y avoir certains conflits mais il nie crier. À son avis, l'adolescente a une vision erronée de leur relation. [ 15 ] La mère se dit inquiète des idéations suicidaires car elles sont présentes depuis que sa fille a l'âge de huit ans.

Hospitalisée à l'hôpital A, le pédopsychiatre avait alors diagnostiqué un trouble de l'anxiété. [ 16 ] Depuis, elle a bénéficié de différents suivis notamment par une psychoéducatrice afin d'améliorer la relation père/fille, puis en suivi individuel avec monsieur Denis Roy depuis le mois de janvier 2011. Ce dernier évalue que le risque de passage à l'acte est élevé. Il constate que les verbalisations de conflits père/adolescente ressortent lorsqu'elle parle de ses idées suicidaires et s'inquiète. [ 17 ] L'adolescente a un fort potentiel au niveau scolaire.

Elle a complété son cinquième secondaire à l'école internationale à [l’école A] et elle excelle dans toutes les matières. Tenant compte des confidences faites à certains professeurs, l'école a mis en place un cadre sécurisant pour calmer son anxiété. L'adolescente a également consulté la psychologue, madame Longchamps, une à deux fois par semaine car ceci l'apaise. Elle est inscrite au Cegep au programme international en science nature. [ 18 ] L'adolescente est représentante sur le conseil étudiant en plus des autres activités telles l'équitation, le judo et la flûte.

Elle participe à ces activités car, durant ce temps, elle ne pense pas à sa situation et cela, encore une fois, diminue son anxiété. [ 19 ] La mère se montre disponible pour accueillir sa fille mais celle-ci refuse. [ 20 ] Les parents ont fait vie commune pendant 17 ans. Durant cette période, l'adolescente est témoin des conflits conjugaux de ses parents, témoin de l'alcoolisme de son père, de ses propos suicidaires et de sa dernière tentative de suicide qui l'a conduit dans un coma pendant quelques jours.

Il avait absorbé une quantité importante de médicaments. [ 21 ] Le père a réglé son problème d'alcoolisme en s'impliquant dans une thérapie à [la ressource A]. Il est maintenant abstinent depuis six ans. [ 22 ] Les parents sont séparés depuis quatre ans.

Malgré ce délai, le conflit de séparation persiste, les disputes sont fréquentes et aliénantes pour l'un et l'autre des parents. [ 23 ] En regard de la situation de leur fille, les parents ont collaboré. Ils se montrent préoccupés et inquiets de la situation. Le père reconnaît que sa fille a pu être blessée par la situation familiale vécue, il admet qu'elle a vu des choses qu'elle n'aurait pas dû, qu'elle a été témoin de la violence conjugale, des conflits conjugaux et de séparation.

[ 24 ] Le placement de l'adolescente lui a permis de prendre du repos. Le Dr Clark lui a redonné une médication homéopathique pour le sommeil. [ 25 ] L'adolescente se plaît chez madame C et se sent apaisée. Elle peut dormir de longues heures mais elle demeure anxieuse. Selon le rapport, elle est capable de s'asseoir avec la dame d'accueil et de parler de ce qui ne va pas, sans manifestation d'agressivité.

Elle est en mesure de lui faire confiance. [ 26 ] Comme source de stress, l'adolescent identifie la coupure relationnelle avec son père et ses inquiétudes eu égard au paiement de certaines dépenses telles la passe d'autobus ou le cellulaire, l'école, son copain et son projet de vie. Si elle a des pensées suicidaires, elle s'engage à communiquer avec certaines personnes qui peuvent faire la différence.

Elle aura aussi un suivi psychologique avec l'équipe santé mentale du CLSC. [ 27 ] La rencontre entre l'adolescente et sa mère tenue le 9 juin 2011 a permis de constater que chacune a besoin de rétablir la confiance mutuelle. Elles s'engagent à travailler leur communication et leur écoute. [ 28 ] La rencontre entre l'adolescente et son père tenue le 29 juin a permis à chacun de s'exprimer, de nommer les besoins en vue de rétablir la communication.

Bien que cette rencontre se soit déroulée dans le respect, le père a clairement énoncé son intention de se retirer de la vie de l'adolescente si elle est maintenue en famille d'accueil. Il nomme qu'il a besoin d'exercer son rôle parental, qu'il est en mesure d'accompagner sa fille vers l'âge adulte et que s'il ne peut assurer les besoins de base, il préfère s'abstenir. Rappelons qu'il n'est pas présent à l'audience. [ 29 ] Il justifie cette prise de décision en affirmant que sa santé mentale ne lui permettra pas de faire face à ce placement.

Il ajoute que la perte de la pension alimentaire, des allocations familiales et des contributions parentales feront en sorte qu'il ne pourra subvenir aux besoins de l'adolescente. Dans ce contexte, il préfère se retirer. [ 30 ] L'adolescente a bien entendu ce qu'exprimait son père. Elle souhaite tout de même demeurer en famille d'accueil. Elle considère que son père est un bon père mais qu'il doit apprendre à lui faire confiance à l'aube de ses 17 ans. [ 31 ] La

Loi sur la protection de la jeunesse édicte très clairement que toutes les décisions doivent être prises dans l'intérêt de l'enfant.

Tenant compte de la nature des troubles diagnostiqués chez l'adolescente, tenant compte de l'apaisement que lui procure le placement en famille d'accueil, tenant compte du type de relation qui existe entre l'adolescente et ses parents et de la décision du père, tenant compte du choix exercé par l'adolescente de ne pas réintégrer ni l'un ni l'autre des milieux de vie, tenant compte qu'elle devient disponible pour une thérapie, il y a lieu d'ordonner une mesure d'hébergement. [ 32 ] Après avoir écouté les représentations des parties et considéré leur consentement aux mesures, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au sens de l'article 38 (

F) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 33 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 34 ] ACCUEILLE la requête: [ 35 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 36 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 37 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à une famille d'accueil désignée par le Centre jeunesse A; [ 38 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant au plan d'intervention qui sera proposé par la Directrice de la Protection de la jeunesse; [ 39 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente ainsi qu'à sa famille; [ 40 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi psychologique; [ 41 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. [ 42 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie-Andrée Lapierre Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Anne Pellerin Procureure de l'adolescente