2015 QCCA 2153, 2015 QCCA 2153

Groupe Santé Physimed inc. c. Prévost 2015 QCCA 2153 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025768-151 (500-17-081026-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 décembre 2015 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT GROUPE SANTÉ PHYSIMED INC. ALBERT BENHAIM Me PHILIPPE FRÈRE (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATS LOUIS PRÉVOST , ès qualités de syndic adjoint du Collège des médecins du Québec COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Me BERNARD SYNNOTT (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL) Me CHANTAL DUMONT Me ANDRÉE-CLAUDE HARVEY (Régie de l'Assurance-Maladie du Québec) (Absentes) MISE EN CAUSE AVOCAT

LABORATOIRES CDL INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 12 novembre 2015 par l’honorable Stéphanie Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal ( Art. 29 , 494 et 511 C .p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 40 Début de l’audience. Argumentation de Me Frère. 10 h 53 Argumentation de Me Synnott. 11 h 11 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances particulières de cette cause, la requête soulève une ou des questions qui entrent dans le cadre de l’

article 29 C .p.c. , et ce, malgré le commentaire du juge au paragraphe 56 du jugement entrepris. Surtout, les fins de la justice requièrent que la permission soit accordée. Bref, il s’agit d’une affaire qui devra être tranchée par la Cour d’appel, et ce, malgré le jugement de cette Cour dans Guay c. Gesca Ltée , 2013 QCCA 343 ; [ 2 ] Vu les articles 29 et 511 C .p.c. ; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler;

[ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 6 mai 2016, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30, pour une durée de 90 minutes (45 minutes chacun) ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 29 janvier 2016, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 4 mars 2016, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. mark schrager , J.C.A.