2021 QCCQ 9316, 2021 QCCQ 9316

Protection de la jeunesse — 215527 2021 QCCQ 9316 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-010433-118 VILLE A, le 7 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2004 Adolescent -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en révision et en prolongation ) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est né le [...] 2004.

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescent, prononcée par la soussignée, le 2 mars 2021. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était hébergé en centre de réadaptation pour une période de six mois. [ 3 ] Ce jour, l’intervenant social recommande la prolongation des mesures de protection jusqu’à ce que l’adolescent atteigne sa majorité. [ 4 ] Aucun litige n'est soulevé dans la présente affaire. [ 5 ] En application de la dernière ordonnance, l’adolescent est maintenu en centre de réadaptation. [ 6 ] Selon la preuve, les difficultés auxquelles est toujours confronté X, de même que certains de ses comportements erratiques

exigent la poursuite de son hébergement en centre de réadaptation (RRC). [ 7 ] D’abord, le jeune homme teste les limites mises en place dans la ressource d’hébergement et plusieurs conflits surviennent avec les intervenants. [ 8 ] En juillet 2021, X s’est livré à des gestes d’automutilation. [ 9 ] Par ailleurs, le garçon éprouve des difficultés en milieu scolaire. [ 10 ] À un autre chapitre, la preuve révèle que X refuse toujours de maintenir des contacts avec ses parents. [ 11 ] L'analyse de l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande de la DPJ. [ 12 ] Il est nécessaire que l’adolescent développe un projet d’autonomie au cours des prochains mois.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent toujours compromis selon les articles 38b) 2°, 38c) et 38f) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à sa majorité, soit le [...] 202 2 :

a) ORDONNE que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2022;

b) ORDONNE que les contacts parents-adolescent soient suspendus;

c) ORDONNE qu'un éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille, et ce, pour la période de temps jugée nécessaire;

d) ORDONNE que l’adolescent participe activement à l’application des mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission;

e) RETIRE aux parents l’exercice de leur autorité parentale au regard des autorisations médicales, sociales, scolaires, sportives, à l’obtention d’un passeport, à voyager à l’extérieur du pays et à l’obtention d’un permis de conduire;

f) CONFIE à la directrice de la protection de la jeunesse l’exercice de l’autorité parentale au regard desdites autorisations;

g) ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famiille jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2022; [ 16 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 17 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Dallaire pour l’adolescent /cb