Procureure générale du Québec c. N.L. 2017 QCCA 402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026326-165 (500-17-089989-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Denise Robillard (Direction générale des aff. jur. et légis.) INTIMÉ AVOCAT N… L... Me PIETRO IANNUZZI (Mercadante Di Pace) MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 5 août 2016 par l’honorable Catherine Mandeville de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Identification des avocats. Échange entre le juge et les avocats. 9 h 43 Argumentation par Me Robillard. 10 h 02 Argumentation par Me Iannuzzi. 10 h 11 Suspension de l’audience. 10 h 23 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] M’appuyant sur les explications fournies par les avocats des deux parties à l’audience, j’estime que la question dont serait saisie la Cour, si la permission d’appeler était accordée, n’en est pas une de principe au sens de l’article 30 C.p.c. [ 2 ] Peut-être y-a-t-il, entre la décision du Tribunal administratif du Québec et le jugement de la Cour supérieure, une divergence, d’ailleurs, d’ordre surtout factuel, le Tribunal ayant conclu à l’existence d’une confusion dans l’accès aux fonds déposés à la banque et la Cour supérieure ayant conclu, au contraire, notamment à la lumière du comportement de l’intimé postérieur au décès de sa mère, qu’une telle confusion ne pouvait exister. [ 3 ] Quoi qu’il en soit, le jugement de la Cour supérieure ne déroge pas à ce qui paraît être la portée intentionnelle de l’

article 128 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles [1] et, dans cette mesure, il n’est pas indiqué ici d’accorder la permission d’appeler. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d’appeler est rejetée avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.