2013 QCCA 39, 2013 QCCA 39

Roy c. Tanguay 2013 QCCA 39 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023254-139 (540-17-005667-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARIO ROY Me Michel Bélanger HÉLÈNE CHRÉTIEN

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MICHEL TANGUAY Me Claude Papineau CLAUDE PAPINEAU, AVOCAT REQUÊTE DE L'INTIMÉE POUR EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18

AUDITION 12h10: Début de l’audition. Identification des procureurs. 12h10: Argumentation de Me Papineau. 12h12: Argumentation de Me Bélanger. Jugement prononcé. Voir page 3. 12h21: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ: [ 1 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre. [ 2 ] AUTORISE l'exécution nonobstant appel des conclusions hypothécaires seulement. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.