2022 QCCA 1117, 2022 QCCA 1117

Silva c. R. 2022 QCCA 1117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007775-222 , 500-10-007777-228 ( 500-01-198023-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 juin 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. N o : 500-10-007775-222

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Frédérick Silva Me Lida Sara Nouraie Me Nicholas St-Jacques ( Le Groupe Nouraie ) Me Danièle Roy ( JNRM ) Absente s

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Me Nathalie Kleber ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absentes N o : 500-10-007777-228

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS

Frédérick Silva Me Lida Sara Nouraie Me Nicholas St-Jacques ( Le Groupe Nouraie ) Me Danièle Roy ( JNRM ) Absentes

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Me Nathalie Kleber ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absentes 500-10-007777-228 En appel d’un jugement rendu le 23 février 2022 par l’honorable Marc David de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : 500-10-007775-222 Requête pour obtenir la prorogation du délai d'appel de la condamnation ( Articles 678(2) C.cr . et 77 R.C.a.Q.m.c .). 500-10-007777-228 Requête en autorisation d'appel de la sentence ( Article 675(1)

b) C.cr . et 23 et ss R.C.a.Q.m.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. René Gutknecht, Greffier-audiencier

JUGEMENT Requête pour obtenir la prolongation du délai d’appel du jugement sur la culpabilité (500-10-007777-228) : [ 1 ] Vu la requête en prolongation d’appel selon l’ article 678(2) du Code criminel ; [ 2 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête; [ 3 ] Vu que je suis d’avis que cette requête satisfait les critères; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour obtenir la prolongation du délai d’appel sur la culpabilité; [ 5 ] PROLONGE le délai d’appel; [ 6 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel des verdicts de culpabilité.

Requête en autorisation d’appel de la sentence (500-10-007775-222) : [ 7 ] Vu la requête pour permission d’appeler sous l’ article 675(1)

b) C.cr . ; [ 8 ] Vu que le requérant fait également appel de la culpabilité; [ 9 ] Vu que le ministère public, à juste titre, convient qu’il y a lieu de déférer la requête à la formation qui sera saisie de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la sentence à la formation qui sera saisie du fond; BENOÎT MOORE, J.C.A.