2014 QCCA 1389, 2014 QCCA 1389
Opinion
Poulin c. Picard 2014 QCCA 1389 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008362-144 (200-17-014006-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 juillet 2014 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARC POULIN NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LISE PICARD et LIONEL PICARD Me BRUNO LAROCHE (Gingras Vallerand) En appel des jugements rendus le 11 mars 2011, le 3 juin 2014 et le 11 juin 2014 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 11 h 11 La juge s'adresse à M. Poulin; Discussions; M. Poulin s'engage à signifier et à déposer auprès de la Cour supérieure une requête introductive d'instance en vertu de l'article 790 C.p.c. au plus tard le 31 juillet à 16 h 30 avec un avis de présentation au 8 septembre 2014, à la salle 3.21, à 14 h 00; M. Poulin déclare se désister de sa requête devant la Cour d'appel; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement du requérant de signifier et de déposer à la Cour supérieure une requête introductive d’instance en vertu de l’article 790 C.p.c. au plus tard le 31 juillet 2014 à 16 h 30 avec un avis de présentation au 8 septembre 2014, à la salle 3.21, à 14 h 00; [ 2 ] PREND ACTE du désistement du requérant sur la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] Sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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