2010 QCCQ 17669, 2010 QCCQ 17669

Adoption — 10441 2010 QCCQ 17669 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-43-000366-107 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de : X né le […] 2003 -et- A REQUÉRANT; -et- B REQUÉRANTE INTERVENANTE;

DÉCISION SUR LA REQUÊTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2003, à ville A, district A, [ 2 ] CONSIDÉRANT que l'acte de naissance de l'enfant n'établit pas sa filiation paternelle mais uniquement sa filiation maternelle; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis de la mère à cette adoption a été validement donné depuis au moins trente jours et qu'il n'a pas été rétracté; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de l'enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au requérant, monsieur A, sous réserve des droits que confère à la mère, madame B, la filiation qui la lie à l'adopté; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 12 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 13 ] DEMANDE au directeur de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du Tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ss Date d’audience : 24 novembre 2010