2017 QCCA 1129, 2017 QCCA 1129

Beaulieu c. R. 2017 QCCA 1129 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003272-163 (200-01-183535-149) (200-01-183536-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 juillet 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANTOINE BEAULIEU Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) Pour : Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2016 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté pendant l’appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 27 Me Bienvenue dépose les conditions de mise en liberté sur lesquelles Me St-Laurent et lui se sont entendus; 10 h 28 Me St-Laurent précise que l’appelant demeurera au […], à Ste-Anne-de-Beaupré; Discussions; 10 h 29 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le jugement de la Cour du Québec prononcé le 3 juin 2016 déclarant l’appelant coupable des accusations de production de cannabis en vertu de l’article 7 (1)(2)

b) la Loi règlementant certaines drogues et autres substances et de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic sous l’article 5 (2)(3)a.1) de cette même loi; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé à la Cour d’appel le 4 juillet 2016; [ 3 ] Vu le jugement de la Cour du Québec prononcé le 12 juillet 2017 imposant une peine d’emprisonnement de 14 mois à l’appelant; [ 4 ] Vu la requête de l’appelant pour mise en liberté provisoire pendant l’appel déposée le 12 juillet 2017; [ 5 ] Vu les motifs au soutien de cette requête, à savoir que son appel n’est pas futile, que l’appelant respecte ses conditions de mise en liberté depuis le 28 février 2014, que l’appelant travaille dans le domaine de la rénovation construction depuis 2007 et que la confiance du public ne sera pas minée par sa mise en liberté provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes :

- Engagement sans dépôt personnel au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Ste-Anne-de-Beaupré; - Aviser la Sûreté du Québec, au poste de Ste-Anne-de-Beaupré, de tout changement d’adresse préalablement et par écrit, dans les 48 heures; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirec-tement avec Mathieu Roy, Stéphanie Lemieux, Charles Sexton, Valérie Chapados, sauf en présence de son avocat pour la préparation de sa cause; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales le premier vendredi suivant le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.