2016 QCCQ 8668, 2016 QCCQ 8668

Adoption — 16155 2016 QCCQ 8668 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-43-000489-160 DATE : 10 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2007 A Requérant -et- B Mise-en-cause et C Mis-en-cause et La Directrice de la protection de la jeunesse Mise-en-cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION

Article 566 du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le requérant, monsieur A , demande le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe féminin nommée X , née le [...] 2007 à Ville A , district A au Québec (pièce R-1). [ 2 ] Les mis-en-cause madame B et monsieur C sont les parents de l’enfant tel qu’établi par le certificat de naissance de l’enfant. [ 3 ] Le requérant est le conjoint de la mère de l'enfant depuis sept ans. [ 4 ] Le requérant est le conjoint de fait de la mère depuis plus de trois ans tel qu’il appert sur les documents d’impôts des instances gouvernementales déposés sous la pièce R-5. [ 5 ] L'enfant demeure avec le requérant et la mère depuis le mois de juillet 2009; [ 6 ] Le père et la mère ont signé un consentement spécial à l'adoption conformément aux dispositions du Code civil du Québec , le 2 décembre 2015 et le 22 décembre 2015 respectivement.

Il s'est écoulé plus de trente jours depuis leurs signatures; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le requérant a plus de dix-huit ans de différence d'âge avec l'enfant; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par le requérant ont été dûment remplies;

[ 9 ] CONSIDÉRANT le temps vécu par l’enfant auprès du requérant antérieurement à la présente ordonnance; [ 10 ] CONSIDÉRANT le témoignage du requérant, monsieur A , faisant état des liens d’attachement significatifs l'unissant à l’enfant et de son désir de mener à terme le projet d’adoption; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant de sexe féminin, X , née le [...] 2007, chez le requérant monsieur A et la mise-en-cause madame B , à compter de l’ordonnance à être prononcée; [ 14 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant au requérant, monsieur A ; [ 15 ] MAINTIENT à la mise-en-cause, madame B , mère de l’enfant, son autorité parentale, conformément aux prescriptions du Code civil du Québec ; [ 16 ] PERMET que l'enfant soit connue et désignée sous les noms et prénom de X pendant toute la durée de l'ordonnance de placement. [ 17 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier au requérant, monsieur A , une copie intégrale du jugement; [ 18 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MARIO GERVAIS, J.C.Q.